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Jurisprudence : du droit de l'immigration au droit à l'immigration Abonnés

S’il existe un droit de l’immigration, que les tribunaux sont chargés d’interpréter, l’intervention continue du juge administratif depuis une trentaine d’années a abouti à la création d’un droit à l’immigration. Un phénomène à rebours de la volonté du Parlement français souverain, et qui s'explique moins par les textes internationaux que par les décisions judiciaires du Conseil d’État.

Jurisprudence : du droit de l'immigration au droit à l'immigration

En cette période de pandémie, alors qu'on le voit justifier tant de mesures liberticides, on peut légitimement se demander si le droit à l'immigration est conçu par ses promoteurs comme devant primer sur celui de la santé, de l’économie et de la protection des libertés publiques. Par une ordonnance du 21 janvier dernier, le Conseil d’État vient de répondre résolument oui à cette question. En effet, il a suspendu l’application d’un décret qui interrompait la délivrance des visas de regroupement familial. Le principal danger qu’entendait prévenir ce texte était l’apparition de nouveaux variants plus dangereux que le virus initial, potentiellement portés par les demandeurs de visa.

Peu importe ce danger, estime donc le Conseil d’État, pour qui...

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