politiqueDroit
Ce que signifie la décision du Conseil constitutionnel de garantir l’accès à l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière
CONTRIBUTION / ANALYSE. Une récente décision de l’institution gardienne de la Constitution a fait grand bruit. Désormais, l’accès à l’aide juridictionnelle est garanti à tous, citoyens français comme étrangers, y compris en situation irrégulière. Une décision politique et problématique qui pourrait s’avérer lourde de conséquences, à court comme à long terme, juge Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel....