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« Le port du masque chez les enfants a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase »

ENTRETIEN. Depuis le 2 novembre, le port du masque en établissement scolaire est obligatoire pour les jeunes à partir de six ans. Aujourd’hui, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, Clarisse Sand, avocate au barreau de Paris, nous explique l’illégalité de cette mesure.

« Le port du masque chez les enfants a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase »

Front Populaire : Vous êtes avocate au barreau de Paris et avez décidé de lancer une opération relative à l'obligation du port du masque dès 6 ans au sein des établissements scolaires à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant. En quoi consiste-t-elle ?

Clarisse Sand : L’intérêt supérieur de l’enfant est une valeur humaine cardinale et la journée internationale des droits de l’enfant est, à cette occasion, une date importante afin d’agir et de porter le débat juridique devant la haute juridiction administrative sur la question de l’adéquation du port du masque obligatoire dès six ans. 

C’est pourquoi, avec plusieurs confrères, nous avons décidé, de manière symbolique, de transmettre à la haute juridiction, en ce jour particulier, les requêtes de centaines de parents afin de solliciter la suspension d’une mesure dont ils constatent, chacun à leur manière et selon leur situation, les effets néfastes sur leurs enfants.

FP : Quels sont les problèmes législatifs que pose cette obligation du masque chez les enfants ? Qu'est-ce que cela nous apprend sur l'état de nos libertés ?

C. Sand : Un acte réglementaire a ceci de singulier qu’il bénéficie d’une présomption de légalité. Pour autant, le cadre légal dans lequel nous nous trouvons, un état d’urgence sanitaire, permet de déroger aux principes normatifs de valeur supérieure sous couvert de la justification d’une proportionnalité entre la protection de la santé publique et le respect des libertés telles que nous les connaissons.

Or, le port du masque chez les enfants engendre des atteintes graves et manifestement illégales à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, leur droit à l’éducation, leur droit à la vie privée et familiale, leur liberté individuelle. Il faut bien comprendre qu’une mesure de police administrative comme celle du port du masque n’est légale que si elle est justifiée, nécessaire et proportionnée. Cela résulte d’une jurisprudence fondamentale du droit administratif, plus ancienne que vous et moi (Conseil d'État 19 Mai 1933 Benjamin n°17413 17520).

Depuis le début de cette crise, le Conseil d’Etat se refuse d’effectuer un contrôle de proportionnalité répétant inlassablement dans ces ordonnances que la situation sanitaire justifie les atteintes graves à nos libertés. L’analyse de ces ordonnances nous apprend que nos libertés vacillent dangereusement et notre action a pour objectif de les remettre sur pied.

FP : Qu’est-ce que cette contrainte que certains acceptent nous dit de la société française ? A qui doit-on cette docilité du peuple ?

C. Sand : Nous avons pu observer que le port du masque chez les enfants dès six ans semble avoir été la « goutte d’eau qui a fait déborder le vase » sur l’acceptabilité de mesures non comprises et non suffisamment étayées d’un point de vue scientifique. Je rappelle que pour justifier l’imposition de cette mesure le comité scientifique dans son avis du 26 octobre 2020 a indiqué seulement, en une petite phrase, que : « le port du masque dès l’âge de six ans, comme préconisé en Espagne, Italie ou Allemagne, lequel pourrait être d’autant plus encouragé que le masque est par ailleurs porté et que les enfants disposent d’importantes capacités d’adaptation ». Aucune analyse réelle n’a été effectuée sur les effets d’hystérèse d’une telle mesure.

Je pense que la réponse à la question d’une certaine docilité se trouve dans une réflexion de Didier Sicard qu’il convient de méditer : « Plus la peur se nourrit de science et d’information, plus elle engendre une réponse sécuritaire qui, au cœur de la société, fait l’objet d’un consensus social, plus elle entrave la liberté individuelle, plus elle réduit les choix, et plus elle éloigne l’homme de lui-même et le dépossède de son humanité ».

FP : Au-delà de cette opération pour la journée des droits de l'enfant, vous avez mis en place une plateforme pour faciliter les requêtes des citoyens concernant la crise sanitaire. Comment fonctionne-t-elle ? Et dans quel but ?

C. Sand : Effectivement, au-delà de cette opération, nous avons créé une plateforme gratuite ayant pour objet de fournir à des personnes physiques ou des personnes morales un argumentaire juridique rédigé par des avocats afin de contester les mesures restrictives des libertés instaurées depuis mars dernier. Cette plateforme est soutenue par le collectif pour la défense des libertés publiques, issu de la tribune de 1500 avocats et juristes contre le confinement début novembre.

Les états d’urgence successifs et les lois d’état de sortie d’état d’urgence ont révélé la volonté croissante des citoyens de pouvoir agir en justice afin de contester les mesures portant atteinte aux libertés fondamentales.  Le droit français ne permet pas en l’état d’effectuer une action collective sur cette thématique qui limite les recours collectifs à deux procédures (l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droits) qui ne peuvent être utilisées que par des entités spécifiques (associations, syndicats) et dans le cadre de situations particulières.

Ainsi, cette plateforme appelée clicknrequete permet :

  • L’accès à un modèle de requête non personnalisé contenant les mentions obligatoires et la proposition d’un argumentaire juridique au titre d’une règle normative spécifique en vigueur (loi, décret, arrêté,…) sur des thèmes précis en lien avec l’actualité;
  • L’information sur l’évolution de l’actualité normative française et européenne liée aux requêtes proposées ;
  • La faculté d’une assistance à l’appréciation de la situation personnelle et à l’adaptation de la requête à cette situation ;
  • La possibilité de contribuer à l’analyse juridique de situations nouvelles portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux, c’est-à-dire devenir “lanceur d’alerte” des libertés fondamentales ;
  • La contribution volontaire d’avocats souhaitant s’associer à la défense des libertés fondamentales.
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