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Loi sécurité globale : pourquoi l’article 24 n’est qu’un écran de fumée  Abonnés

OPINION.La loi sécurité globale comporte un article 24 qui fait polémique. Si nous ne revenons pas sur lui c’est parce qu’il ne semble être qu’un écran de fumée disposé sur les 31 autres articles qui la composent. Intéressons-nous aux (vraies) raisons pour lesquelles cette proposition de loi est un leurre.

Loi sécurité globale : pourquoi l’article 24 n’est qu’un écran de fumée 

La proposition de loi numéro 3452 relative à la sécurité globale dite « Loi sécurité globale » a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 Octobre 2020. Celle-ci comporte un article 24 qui fait polémique aussi bien sur les bancs des parlementaires, que chez les journalistes ou parmi certaines franges de la population. Beaucoup militent pour un retrait pur et simple de l’article. Si nous ne revenons pas sur cet article 24 c’est pour l’élémentaire raison que celui-ci ne semble qu’être un écran de fumée disposé sur les 31 autres articles qui composent la proposition de loi. Intéressons-nous aux (vraies) raisons pour lesquelles cette proposition de loi est un leurre.

La loi sécurité globale, un nouveau fardeau pour les collectivités territoriales

Les premiers articles de la loi font la part belle aux forces de police municipale. Il est évident que leur rôle doit être amplifié au sein du territoire français. Néanmoins, si le gouvernement français se soucie de ses forces policières municipales aujourd’hui, c’est moins par pragmatisme vis-à-vis de notre situation sécuritaire actuelle que par simple calcul d’apothicaire. En effet, comme indiqué dans l’article 1 « les agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire ». La différence majeure entre police nationale et municipale s’opère sur la source de leurs financements respectifs. La première est gérée directement par l’Etat (payée par le ministère de l’Intérieur), la seconde régentée et rémunérée par les mairies elles-mêmes. L’équation est simple pour le gouvernement. D’une part il ne souhaite pas augmenter les effectifs de la police nationale (150000 en 2007 pour 149000 en 2020) et donc limiter l’impact direct sur les comptes publics. Et d’autre part, accroître le rôle de la police municipale en augmentant les effectifs (5641 policiers municipaux en 1984 à près de 21500 aujourd’hui) tout en...

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Publié le 31 décembre 2020
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