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Loi sécurité globale
Loi sécurité globale : pourquoi l’article 24 n’est qu’un écran de fumée  Abonnés

OPINION.La loi sécurité globale comporte un article 24 qui fait polémique. Si nous ne revenons pas sur lui c’est parce qu’il ne semble être qu’un écran de fumée disposé sur les 31 autres articles qui la composent. Intéressons-nous aux (vraies) raisons pour lesquelles cette proposition de loi est un leurre.

Loi sécurité globale : pourquoi l’article 24 n’est qu’un écran de fumée 

La proposition de loi numéro 3452 relative à la sécurité globale dite « Loi sécurité globale » a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 Octobre 2020. Celle-ci comporte un article 24 qui fait polémique aussi bien sur les bancs des parlementaires, que chez les journalistes ou parmi certaines franges de la population. Beaucoup militent pour un retrait pur et simple de l’article. Si nous ne revenons pas sur cet article 24 c’est pour l’élémentaire raison que celui-ci ne semble qu’être un écran de fumée disposé sur les 31 autres articles qui composent la proposition de loi. Intéressons-nous aux (vraies) raisons pour lesquelles cette proposition de loi est un leurre.

La loi sécurité globale, un nouveau fardeau pour les collectivités territoriales

Les premiers articles de la loi font la part belle aux forces de police municipale. Il est évident que leur rôle doit être amplifié au sein du territoire français. Néanmoins, si le gouvernement français se soucie de ses forces policières municipales aujourd’hui, c’est moins par pragmatisme vis-à-vis de notre situation sécuritaire actuelle que par simple calcul d’apothicaire. En effet, comme indiqué dans l’article 1 « les agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire ». La différence majeure entre police nationale et municipale s’opère sur la source de leurs financements respectifs. La première est gérée directement par l’Etat (payée par le ministère de l’Intérieur), la seconde régentée et rémunérée par les mairies elles-mêmes. L’équation est simple pour le gouvernement. D’une part il ne souhaite pas augmenter les effectifs de la police nationale (150000 en 2007 pour 149000 en 2020) et donc limiter l’impact direct sur les comptes publics. Et d’autre part, accroître le rôle de la police municipale en augmentant les effectifs (5641 policiers municipaux en 1984 à près de 21500 aujourd’hui) tout en diminuant les dotations aux collectivités territoriales qui payent ces mêmes policiers municipaux. (pour rappel baisse des dotations de plus de 10 milliards d’euros en quatre ans).

Hausse des responsabilités vis-à-vis de la sécurité des Français et baisse de ses moyens, voilà à quoi sont exposées les collectivités territoriales, mairies en tête. La rigueur budgétaire (demandée par Bruxelles) est partout.

La loi sécurité globale, une perte de souveraineté dans les fonctions régaliennes

La deuxième partie de cette loi s’articule autour des « dispositions relatives au secteur de la sécurité privée ». De l’article 7 à l’article 19, tous s’alignent dans le même axe, celui d’augmenter les prérogatives des agents de sécurité privée. Ces derniers sont habilités à établir des procès-verbaux (article 8-5) ou à immobiliser une personne en cas de refus d’obtempérer (article 8-9). Ces agents sont aussi en première ligne de la sécurité intérieure dans la « lutte contre le terrorisme ». (L613-1)

Nous assistons donc à la faillite d’un gouvernement qui ne peut plus défendre ses obligations régaliennes et pour cela privatise (indirectement pour le moment) la sécurité de ses citoyens. Les libéraux et le marché en rêvaient, La République en marche l’a appliqué.

Il semble donc déjà clair que le « débat » autour de l’article 24 ne s’attaque qu’à la partie immergée de l’iceberg. Les médias défendent leur pré carré, les associations diverses et variées défendent leurs fonds de commerce et le gouvernement adopte une posture d’écoute en daignant ne reprendre que cet article. Dans le même temps, les collectivités territoriales sont acculées et notre souveraineté régalienne est menacée. Mais cette « loi sécurité globale » va plus loin, elle fait reposer ces choix sur le dos des Français sans répondre à leurs attentes.

La loi sécurité globale, un nouveau prétexte à de nouvelles taxes

Ces mesures ont un coût et l’augmentation des taxes en est son corolaire. Qui sont donc les victimes de cette pieuvre des prélèvements obligatoires qui devient tentaculaire, avec pour raison de cacher les lacunes des gouvernants ?

La première mesure s’attaque aux cigarettes, (Code général des impôts 575), qui voient leurs taxes augmenter. On pense alors à ces personnes « qui fument des clopes », moquées par Benjamin Griveaux.

La deuxième mesure s’attaque aux boissons non alcoolisées par « la création d’une taxe additionnelle » (1613 code général des impôts). Cette taxe permettrait de compenser l’effort demandé aux collectivités territoriales. En effet, « La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement »

Cette loi est donc une nouvelle trouvaille de nos élites pour faire payer ses erreurs en imposant les classes populaires et moyennes françaises. (la TVA ou les taxes sur les biens de consommation sont des taxes dégressives, leurs augmentations pénalisent en proportion ces deux classes).

La loi sécurité globale, une farce sur les engins pyrotechniques

Enfin, Gérald Darmanin l’avait annoncé le 11 octobre dernier, « Je souhaite interdire la vente des mortiers au public ». Cette déclaration venait à point nommé après les incidents de Champigny sur Marne. Toujours au firmament dans ses déclarations, elles sont néanmoins souvent démenties par la réalité. Le sujet des mortiers d’artifice (type singulier d’engin pyrotechnique) en est une autre illustration. La loi « sécurité globale » punit timidement les auteurs d’actes puisque la vente « d’engins pyrotechniques » sera seulement interdite aux personnes qui n’ont pas « les connaissances techniques particulières exigées » (Article 30-4). Aucune trace de quelconques réprobations en cas d’attaque ou usage en tant qu’arme. Les seules infractions punies seront celles « commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques ». « La promesse de la chenille n’engage pas le papillon ».

Quand le sage désigne la lune, l’idiot regarde le doigt.

Pour combattre « l’insécurité », « les incivilités «, le « terrorisme » et « les violences sexuelles et sexistes », le groupe La République en marche et la majorité à l’Assemblée nationale démunissent de moyens nos forces de sécurités intérieures, donnent un pouvoir important aux organismes de sécurité privée, continuent de mettre la pression sur les maires et étranglent les classes populaires et moyennes de nouvelles taxes.

Conforté par une indignation collective, alliant corporatisme de la presse et revendications communautaires, l’article 24 de la loi de sécurité globale n’est qu’une énième illustration des complaisances existantes (dans un rôle d’idiot utile du système) entre les mouvements médiatiques bourgeois et les associations nombrilistes minoritaires. Une « fascination exercée sur les intellectuels bourgeois par la figure du mauvais garçon ». Jean-Claude Michéa

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