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De la restriction pérenne de nos libertés Abonnés

OPINION. La restriction des libertés fondamentales des citoyens n’est légitime que si elle est temporaire pour parer un cas de crise majeure. Or, cela va bientôt faire un an que nous vivons en régime d’exception. Une prolongation de l’état d’urgence à l’infini ?

De la restriction pérenne de nos libertés
Publié le 12 février 2021

Ne comptez pas sur moi pour ajouter à la cacophonie ambiante en critiquant les mesures prises par notre gouvernement pour parer à la propagation du virus SARS-Cov-2. Je me garderai donc bien de laisser penser qu’elles sont autant hasardeuses qu’incohérentes, pouvant ainsi donner l’impression que nos dirigeants gèrent la situation aussi bien qu’une loutre dans sa première tentative de base-jump.

D’autant plus que la comparaison serait impropre. Le gouvernement n’a pas choisi d’être confronté à une crise sanitaire, alors que la loutre fait usage de sa liberté individuelle, garantie par notre Constitution, en décidant de s’initier au base-jump.

Je n’ajouterai donc rien aux critiques qui pullulent car ce ne serait ni utile ni pertinent de ma part qui ne suis ni un épidémiologiste réputé, ni un homme politique influent, ni même un éminent éditorialiste ou encore moins un juge amené à instruire le procès en incompétence de nos responsables.

Hurler à la mort en s’arrachant les cheveux de frustration et de désespoir n’a jamais démontré une quelconque utilité ou la plus faible efficacité à corriger du moindre nanomètre la trajectoire d’une loutre en chute libre.

Pourtant, le carcan qui nous enserre actuellement, insidieusement mais avec constance et détermination, est propice à autoriser le citoyen lambda que je suis à émettre quelques réflexions sur l’évolution de sa liberté au cours de cette crise sanitaire.

En effet, décréter l’état d’urgence sanitaire pour parer au plus pressé et s’affranchir de contraintes procédurières longues et inadaptées à la situation est légitime et louable, d’autant que cette éventualité est prévue par la Constitution.

Mais proroger l’état d’urgence à répétition sans véritable débat démocratique, convoquer le Conseil de défense tous les quatre matins où sont prises les décisions dans une totale opacité et, surtout, vouloir faire passer en procédure accélérée une loi instituant "un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires", comme le gouvernement souhaitait le faire le 21 décembre avant que le Président ne demande de sursoir (pas d’annuler) face aux vives critiques de l’opposition, cela devient suspect.

La restriction de nos libertés doit rester une mesure exceptionnelle, or cet ensemble d’intentions et de mesures démontre que le Président temporaire de la République souhaite s’accorder, par le biais d’un gouvernement aux ordres, des pouvoirs exorbitants dans ce domaine d’une façon « pérenne ». Définition de pérenne par l’Académie française : « qui dure très longtemps ».

Même si certaines Cassandre nous prédisent des pandémies à répétition pour les siècles à venir, avec des virus mutants de plus en plus dangereux et pervers, rien ne permet de l’affirmer avec certitude, d’une part et, d’autre part, notre arsenal législatif n’a pas montré de façon significative son incapacité à donner au gouvernement les moyens de faire face à la crise sanitaire actuelle.

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de s’interroger sur l’usage que les gouvernements peuvent faire de l’état d’urgence puisqu’il a émis un avis, le 8 décembre 2016, précisant que « les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire ».

Du coup, nos gouvernants provisoires, qui ont de la suite dans les idées et de l’imagination, cherchent à faire promulguer une loi qui les autoriserait à passer loutre – pardon, outre - et qui ne s’appellerait plus « état d’urgence » mais passerait d’abord par « l’état de crise sanitaire », déclaré par décret simple soit par le Premier ministre soit par le Président de la République, donc sans débat démocratique, ni délibération en Conseil des ministres, ni soumis à l’examen du Conseil d’Etat. Ce nouveau statut autoriserait déjà, en prévention d’une crise sanitaire, les restrictions de circulation, y compris pour ceux qui ne sont pas vaccinés, les mises en quarantaine, etc.

C’est très gentil de la part du Président de passage et de son gouvernement temporaire de déployer tant d’efforts pour faire notre bien, mais ce n’est pas gratuit pour nous. Il faudrait remettre, « de façon pérenne » entre leurs mains un bon nombre de nos libertés qu’ils pourraient décider d’annuler quand et comme bon leur semblera.

Il me semble donc légitime de nous laisser décider si nous sommes d’accord. Car imposer au peuple ce qui est bon pour lui sans lui demander son avis cela porte un nom, et il n’est pas synonyme de démocratie.

Rappelons quelques principes de base.

L’attachement à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 est clairement affirmé dans le préambule de la Constitution de 1958. A l’article 4 de celle-ci, on peut lire : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».

Nous y sommes, ce sont bien les emplacements de ces bornes, qui définissent réellement la liberté de chaque citoyen, que le projet de loi du gouvernement entend déplacer de façon « pérenne ».

Or, l’article 2 de la Constitution précise que le principe de la République est le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », tandis que son article 3 indique que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Le gouvernement transitoire de Jean Castex ayant donc été pris d'une envie, pressante semble-t-il, de nous infliger une loi potentiellement liberticide - même si le Président provisoire Emmanuel Macron lui a demandé de se retenir un peu pour éviter de verser la goutte qui ferait déborder le vase du mécontentement populaire - les représentants du peuple et les institutions de la République, dont le Conseil d'Etat, doivent imposer le passage par un référendum avant même d'envisager de présenter cette loi devant le parlement français. Depuis que Nicolas Sarkozy a méprisé le vote populaire en faisant adopter le Traité de Lisbonne deux ans après que les Français l'eurent nettement rejeté en 2005, on a compris que la démocratie pouvait être piétinée en France. Éviter le passage par la case « référendum » pour prolonger encore l’état d’urgence reviendrait franchement à s'assoir dessus.

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