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Traité de Nice
Traité de Nice : 20 ans de concurrence déloyale au sein de l’UE ! Abonnés

OPINION. Il y a 20 ans jour pour jour était signé le traité de Nice. Un traité peu connu, souvent ignoré, qui a pourtant préparé l’élargissement de l’Union européenne à l’Est, entretenu la soumission diplomatique aux États-Unis, organisé la concurrence sociale et fiscale et affaibli durablement la voix de la France.

Traité de Nice : 20 ans de concurrence déloyale au sein de l’UE !
Publié le 26 février 2021

Il y a vingt ans, le 26 février 2001 les quinze États membres de l’Union européenne signaient le traité de Nice. C’est ce traité qui allait acter l’élargissement à vingt-huit à l’horizon de 2007. Comme souvent avec l’UE, aucun peuple n’a été consulté sur cette question pourtant essentielle. En réalité, c’est même pire que cela, seul le peuple irlandais a été consulté en juin 2001. Il a voté non à 54 %. Cette réponse n’a pas été satisfaisante pour les eurocrates. Ils ont fait revoter les Irlandais pour leur arracher un « oui » à coups de pression et de propagande en présentant l’Irlande comme la « dernière brique du mur de la honte ».

Ce traité a aussi changé la répartition des voix attribuées à chaque État au Conseil, et d’une manière générale le système institutionnel de l’UE. Le poids de la France allait diminuer considérablement dans l’édifice avant même les élargissements successifs de 2004 et 2007. Ce fait n’est pas mineur mais je vais me concentrer sur la principale révolution de ce traité, à savoir l’élargissement de l’UE à vingt-huit.

La Slovaquie, Chypre, Malte, la Pologne, la Lituanie, la République tchèque, la Lettonie, la Hongrie, l’Estonie et la Slovénie ont rejoint l’UE en 2004. La Bulgarie et la Roumanie ont suivi en 2007. La Croatie en 2013. À noter que, dans le même temps, en décembre 2002, l’Union européenne signe un partenariat stratégique avec l’OTAN, l’Identité européenne de sécurité et de défense (IESD). L’OTAN prépare son élargissement concomitant avec celui de l’UE. En 2001, en visite en Pologne, George W. Bush livre un plaidoyer en faveur de l’intégration des pays de l’Est dans l’UE et dans l’OTAN [1]. Le mythe de l’UE pour faire contrepoids aux États-Unis perdait une fois de plus toute sa crédibilité.

Évidemment, cet élargissement à l’Est souhaité par les États-Unis avait une dimension géopolitique, avec les frontières de l’UE et de l’OTAN qui encerclent désormais la Russie, il n’en reste pas moins que les principales conséquences pour nos compatriotes sont économiques et sociales. On nous vend depuis quarante ans une intégration européenne sociale ainsi qu’une harmonisation sociale et fiscale. Ce traité et ses conséquences ont montré l’UE pour ce qu’elle est : le règne de la concurrence sociale et fiscale.

La concurrence déloyale de cet élargissement

Combien de fois avez-vous entendu « Oui, c’est vrai, l’UE ne fonctionne pas, mais il faut la changer et il n’y a qu’à, par exemple, faire une grande harmonisation sociale et fiscale » ? Des milliers de fois sans doute. La réalité est que la concurrence sociale et fiscale est dans les gènes des traités de l’UE, et l’élargissement à l’Est a été son aboutissement puisque les divergences sociales et fiscales n’ont jamais été aussi importantes.

On le constate en examinant différents indicateurs.

Si l’on compare les SMIC, en 2020, il y a un écart de 1 à 7 entre le Luxembourg, à 2 142 euros brut par mois, et la Bulgarie, à 312 euros brut par mois. Dans le cadre du Marché commun, vous mettez par conséquent tous les employés français au SMIC, qui sont rémunérés 1 539 euros brut par mois, en concurrence avec des gens payés 312 euros par mois, soit cinq fois moins.

On peut aussi légitimement se poser la question suivante : si vous faites une convergence sociale, à quel niveau fixer un SMIC commun dans l’UE ? Si jamais vous vouliez le mettre à 1 000 euros brut par mois, cela ne serait pas acceptable tant pour les Français, qui verraient leur SMIC diminuer de plus de 500 euros par mois, que pour la Bulgarie, qui ferait faillite.

En effet, l’avantage compétitif et la « richesse » de la Bulgarie viennent justement de ses salaires extrêmement bas ; c’est ce qui conduit les usines à s’y installer. Pour être compétitive, comme le demande Bruxelles, la France gèle son SMIC depuis 2007, à l’exception d’un micro-coup de pouce en 2012, avec quelque chose correspondant à 8 euros brut en plus par mois. L’harmonisation européenne, si elle devait se faire, se fera donc nécessairement par le bas.

Un autre indicateur qui est plus pertinent que le SMIC pour mesurer les divergences sociales, c’est le coût horaire moyen du travail. Tous les emplois des Français ne sont fort heureusement pas payés au SMIC, pas plus qu’en Bulgarie ni ailleurs. Il y a en réalité un peu moins de deux millions de salariés français payés au SMIC.

Si l’on compare les coûts horaires moyens du travail en 2019, entre le Luxembourg, où il est de 47,7 euros de l’heure, et la Bulgarie, où il est de 6,1 euros de l’heure, on observe un rapport encore plus grand que pour les SMIC : de 1 à 8. Pour une entreprise, il coûte huit fois moins cher en masse salariale d’aller produire en Bulgarie, plutôt qu’au Luxembourg. Le rapport entre la France et la Bulgarie est de l’ordre de 1 à 5 puisque le coût horaire moyen du travail en France est de 34,3 euros.

Le constat est évidemment le même lorsque l’on s’intéresse à la fiscalité, et notamment celle pesant sur les entreprises. Si l’on prend les impôts sur les sociétés de 2020, il y a un rapport de 1 à 4 entre Malte, à 35 %, et la Hongrie, à 9 %. La France est à 28 %.

Les bénéfices que font les entreprises sont donc trois fois plus taxés en France qu’en Hongrie. Il n’y a pas de miracle, il devient plus intéressant pour les entreprises d’aller vers le moins-disant fiscal pour garder le plus de profits. Si vous aviez une harmonisation, le taux serait plus proche de 20 % que de 28 % et il faudrait à ce moment-là combler le manque de recettes fiscales pour l’État en alourdissant les taxes et impôts sur les particuliers et en continuant la destruction de notre modèle social.

Les écarts sont moindres pour ce qui est de la TVA, où l’on oscille entre 17 % au Luxembourg et 27 % en Hongrie. Le rapport n’est « que » de 1 à 1,6.

Les écarts en ce qui concerne les impôts sur les particuliers sont très importants tant du point de vue de la méthode — impôt progressif ou taux unique dit « flat tax » —, que du point de vue des niveaux d’imposition. Il y a par exemple une « flat tax » de 10 % en Roumanie et en Bulgarie ou de 15 % en République tchèque et en Hongrie, alors que le taux d’imposition marginal supérieur est de 59 % en Suède et au Danemark. En France, le taux marginal varie entre 14 % et 49 %. Pour de très hauts revenus, la différence peut rapidement être de 1 à 5 pour ce qui est de l’impôt effectivement payé selon les pays de l’UE.

Nous n’allons de toute façon pas dans le sens d’une harmonisation de la fiscalité puisque la Hongrie de Viktor Orban a baissé le taux d’impôt sur les sociétés de 19 % à seulement 9 % en 2017 [2].

C’est la même chose pour les cotisations sociales, qui, rappelons-le, font partie du salaire. C’est un salaire indirect et différé qui permet de payer les frais de santé et la retraite et de couvrir le risque de chômage. Si l’on regarde le niveau des cotisations sociales, il y a un rapport de 1 à 3,3 entre la Belgique, où elles sont de 49,5 %, et Malte, où elles sont de 15 %. Le rapport est de 1 à 3 entre la France, qui est à 45,5 %, et Malte.

En 2000, il y avait 7 500 travailleurs détachés en France. En 2018, il y en avait 588 000 (hors transport) [3]. Si en théorie, un travailleur détaché doit être payé au moins au salaire minimum du pays d’accueil, l’employeur paie les cotisations sociales du pays d’origine et celles-ci reviennent au pays d’origine. Il s’agit donc d’une concurrence déloyale terrible, mais aussi du siphonnage de notre Sécurité sociale.

Les travailleurs détachés représentent une sorte de délocalisation à domicile. Cela n’a pas empêché néanmoins les délocalisations vers les pays de l’Est. Bien au contraire.

Les délocalisations vers les pays de l’Est

Les délocalisations d’une manière générale ne sont pas tombées de nulle part. Il y a toujours eu des écarts de richesse entre les pays du monde et il n’y avait pas pour autant de délocalisations. Cela a été rendu possible par des décisions politiques, à savoir la libre circulation des mouvements de capitaux. Ce dogme est gravé dans le marbre de l’UE depuis l’Acte unique de 1986. Bien entendu, les délocalisations sont d’autant plus attrayantes quand il n’y a plus de barrières douanières pour importer les produits. L’UE protège peu vis-à-vis des pays tiers avec un taux moyen pondéré de 2,4 %. C’est encore pire pour les pays faisant partie du Marché unique, où il n’y a ni droits de douane ni barrières non tarifaires.

L’entrée des pays de l’Est dans l’UE a produit un flux constant de délocalisations de l’Ouest à l’Est. Contrairement à une idée reçue, la majorité des délocalisations se fait non pas vers la Chine ou l’Inde mais bien vers les pays de l’Est. Entre 2009 et 2011, 55 % des délocalisations se produisaient au sein même de l’Union européenne [4].

Les exemples sont innombrables au cours des dernières années mais je vais tâcher d’en présenter quelques-uns particulièrement symboliques.

Le premier, la SEITA, entreprise mythique qui produisait les cigarettes françaises Gitanes, a délocalisé la production en Pologne. Le plan social avait été annoncé en avril 2014 et prévoyait la fermeture de l’usine de Nantes et du centre de recherche de Bergerac. L’usine de Nantes produisait les Gauloises et les Gitanes blondes pour toute l’Europe.

Les Gitanes restent célèbres. Ce sont les cigarettes françaises par excellence. Tout le monde a en tête Serge Gainsbourg et sa chanson interprétée avec Catherine Deneuve Dieu est un fumeur de havanes, où elle lui répond : « Tu n’es qu’un fumeur de Gitanes. » Eh bien voilà, elles ne sont plus produites en France, et 357 emplois ont été détruits. La dernière usine de tabac qui produisait encore en France, France tabac, a fermé ses portes en octobre 2019… pour délocaliser en Croatie.

Deuxième exemple symbolique chez PSA, où, le 22 mai 2014, le groupe a annoncé que sa nouvelle génération de Citroën C3 ne serait plus produite à Poissy, en région parisienne, mais en Slovaquie. 740 emplois ont été supprimés.

Plus récemment, il y a eu l’annonce le 13 février 2018 de la suppression de 409 emplois chez Castorama et Brico Dépôt d’ici à juin 2020 pour être délocalisés en Pologne. Ce qui est marquant, c’est qu’il ne s’agit pas comme souvent d’emplois industriels, mais d’activités de comptabilité et de contrôle de gestion du groupe. Symbole même de toute cette classe moyenne qui s’appauvrit et commence à son tour à sentir les effets de la mondialisation. Le cynisme de cette direction allant jusqu’à inciter les salariés licenciés à former leurs remplaçants polonais !

Et ce ne sont que trois exemples parmi tant d’autres. On pourrait aussi citer Whirlpool, qui a délocalisé en Pologne en fermant son usine d’Amiens.

La Renault Clio est produite entre autres en Slovénie. La Peugeot 107 et la Citroën C1 sont produites à Kolin en République tchèque. La Peugeot 207 est fabriquée à Trnava en Slovaquie.

Rappelons aussi que la sous-traitance entre en jeu en supprimant de l’emploi local mais sans délocaliser pour autant ; on achète directement à bas coût dans les pays de l’Est des composants que l’on produisait en interne ou que l’on achetait à un sous-traitant français, sans délocaliser quoi que ce soit.

Ce phénomène est masqué tant bien que mal. Baladez-vous dans les rayons d’un supermarché et vous verrez que, depuis quelques années, fleurit un nouveau label « origine Union européenne ». Il vise bien entendu à masquer le fait que les produits en question ont été fabriqués dans les pays d’Europe de l’Est.

Plus récemment, il y a eu Bridgestone à Béthune avec 863 salariés concernés. La multinationale avait reçu des subventions de l’Union européenne : 139,1 millions d’investissements en Pologne ont été financés, à hauteur de 24 millions, par Bruxelles. Le même schéma s’était produit pour Goodyear en Pologne, Continental en Slovaquie, Roumanie et République tchèque ou même Michelin en Roumanie. D’ailleurs, en 2005, la commissaire européenne polonaise à la Politique régionale, Danuta Hübner, n’avait-elle pas dit à La Tribune : « Ce que nous devons faire, au contraire, c’est faciliter les délocalisations au sein de l’Europe [5]. »Franc succès.

Comme toujours, chez nos politiciens français, c’est le bureau des pleurs. « Oui, ce n’est pas normal, ça ne va pas, il faut changer ça… » En réalité, rien ne change et tout est au contraire favorisé par les traités de l’UE qu’ils ont signés.

Tous ces pays sont également des bénéficiaires nets au budget de l’UE. Leur entrée a amené une explosion de la contribution de la France au budget de l’UE. En 2000, la contribution nette annuelle de la France au budget de l’UE était d’environ 2 milliards d’euros. En 2020, nous étions à 9 milliards d’euros. En 2021, avec le départ d’un important contributeur net comme le Royaume-Uni, celle-ci va passer à près de 13 milliards d’euros. En quelque sorte, on peut dire que la France paie pour que ses emplois soient délocalisés dans les pays de l’Est. On marche sur la tête. On ne peut d’ailleurs même pas parler de solidarité réelle puisque c’est une infime partie de la population des pays de l’Est qui en profite quand l’immense majorité reste pauvre. D’ailleurs, l’intégration à l’UE est aussi un fardeau pour la majorité de leur population. L’émigration colossale des forces vives qui en résulte dans des pays relativement vieillissants va poser des problèmes insurmontables pour ces pays, notamment pour le financement des retraites. Sur les onze dernières années, huit pays de l’Est ont enregistré un déclin démographique. Entre 15 et 18 millions de citoyens de l’Est sont partis vivre à l’Ouest. Un pays comme la Roumanie a perdu quasiment 20 % de sa population depuis les années 1990 [6]. On appelle cela une relation perdant-perdant, à part pour une infime minorité à l’Est et à l’Ouest.

Ce traité de Nice a durablement changé la face de l’UE. Il n’est pas anodin que l’on parle d’Europe des Six, puis d’Union européenne des Quinze et enfin de l’Union européenne à Vingt-sept. Sémantiquement, on sent déjà l’effacement des nations et de la voix de la France. Ce changement fondamental, sans l’aval du peuple français, s’est produit il y a vingt ans désormais. Ces vingt ans de recul nous permettent de faire le bilan. Il est catastrophique. D’une manière générale, les conditions d’appartenance à l’UE ont drastiquement changé à tous les niveaux depuis le traité de Maastricht que les Français avaient ratifié d’une courte tête en 1992. 30 ans après, la démocratie exige que les Français soient à nouveau consultés sur cette appartenance à l’UE. Il nous faut obtenir un référendum sur notre appartenance à l’UE.

Je vous invite tous à signer la pétition à cet effet : https://referendum-frexit.org/

[1] https://www.liberation.fr/planete/2001/06/16/george-bush-en-visite-en-pologne_368249/

[2] https://www.francetvinfo.fr/economie/impots-la-hongrie-veut-attirer-les-entreprises_2133335.html

[3] https://www.lci.fr/social/hausse-des-travailleurs-detaches-quels-secteurs-concernes-2126548.html

[4] https://www.liberation.fr/futurs/2013/06/12/l-europe-destination-privilegiee-pour-les-delocalisations_910237/

[5] La Tribune, 8 février 2005

[6] https://www.humanite.fr/union-europeenne-lemigration-la-grande-angoisse-des-pays-de-lest-672691

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