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Affaire Bygmalion
L’affaire Bygmalion pour les nuls Abonnés

OPINION. Prévu initialement ce 17 mars, le procès Bygmalion pourrait être reporté pour cause de cas Covid détecté du côté de la défense. L’occasion toutefois de revenir avec notre spécialiste juridique sur cette affaire aux multiples ramifications qui devrait faire du bruit dans les prochaines semaines.

L’affaire Bygmalion pour les nuls
Publié le 16 mars 2021

La fameuse affaire « Bygmalion », du nom d’une des sociétés chargées de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy en 2012, avait été fixée à l’audience du 17 mars pour une durée de trois semaines avec un nombre pléthorique de prévenus (14), parmi lesquels l’ancien président de la République. La défense d’un protagoniste important, celui par lequel le scandale était arrivé, a été frappée par le Covid et ne peut donc être remplacée au pied levé. Il est donc possible sinon probable que l’affaire soit renvoyée de quelques semaines. Volontairement embrouillé par le PNF et la presse destinataire des violations du secret de l’instruction, le dossier mérite d’être un peu clarifié en ce qui concerne la présence sur le banc de Nicolas Sarkozy.

Rappelons qu’à peine sorti de l’Élysée et délesté de son immunité présidentielle, celui-ci, redevenu citoyen ordinaire, fut l’objet d’un acharnement judiciaire constant. Les choses commencèrent immédiatement avec l’épisode relatif à l’invalidation de ses comptes de campagne par le Conseil constitutionnel présidé par un Jean-Louis Debré n’ayant jamais caché son aversion pour le président sortant, annulation qui fut suivie de péripéties politiques, administratives et judiciaires qui vont alimenter un feuilleton particulièrement délétère.

Dans le domaine du financement des campagnes électorales, la jurisprudence s’est, fort normalement, fait les dents sur les élections locales, par l’intermédiaire du Conseil d’État, suivi par le Conseil constitutionnel pour les élections parlementaires. La loi avait prévu de lutter, dans un souci d’ouverture de l’accès à l’élection, contre ce que l’on appelle « la prime au sortant ». C’est-à-dire qu’il fallait que le sortant ne puisse bénéficier de l’appui de sa collectivité d’origine. Le juge a toujours été extrêmement sévère dans l’application de ce principe. De deux manières, tout d’abord en considérant que toute intervention irrégulière de la collectivité d’origine constituait un « don interdit » par la loi, mais également en réintégrant les dépenses correspondantes aux comptes de campagne. Leur faisant ainsi facilement dépasser les plafonds.

Le problème, jusqu’à présent, était que l’élection présidentielle, « la mère de toutes les batailles », avait été sanctuarisée. Quelques lampistes eurent des soucis, mais malgré parfois des irrégularités assez voyantes, les comptes des participants au second tour avaient toujours été validés.

En 2012 ceux qui tenaient les comptes de la campagne de Sarkozy, commirent quelques erreurs dans l’évaluation de la répartition entre l’État et le compte de campagne pour les déplacements du président donnant lieu également à des événements électoraux. Ce fut le cas pour un meeting à Villepinte et un autre à Toulon, tenu celui-là avant la déclaration de candidature du chef de l’État sortant. En particulier pour ces deux réunions électorales, ils choisirent une répartition de 70 % à la charge de l’État et de 30 % à celle du candidat. Le montant de cette somme venant abonder le compte de campagne.

Erreur fatale, sur laquelle la Commission nationale va se précipiter goulûment pour rejeter le compte du candidat Sarkozy. Le plafond était de 22,5 millions d’euros, le compte déposé se montait à 21,3 millions. Le rejet des pourcentages utilisés par les mandataires financiers de la campagne aboutit à des réintégrations amenant le chiffre des dépenses à la somme de 22,9 millions, soit un dépassement d’un peu plus de 400 000 €, soit 2 % du montant global autorisé.

Le Conseil constitutionnel chargé du contrôle juridictionnel de l’élection confirma prestement le calcul de la Commission nationale et invalida juridiquement le compte. Petites causes grands effet, Nicolas Sarkozy ne pouvait plus bénéficier du remboursement de ses frais de campagne à hauteur de 11 millions d’euros et devait s’acquitter d’une amende équivalente au montant du dépassement.

Compte tenu des éléments dont on dispose et de la faiblesse du dépassement, qui résultait manifestement il faut le souligner d’une erreur du mandataire financier, on pouvait se poser la question d’une volonté d’ajouter une faillite financière à la défaite politique que subissait Nicolas Sarkozy avec l’élection de François Hollande. Pour leur défense, les personnes qui tenaient la comptabilité et qui avaient choisi les répartitions entre l’État et les comptes de campagne, affirmaient qu’ils avaient pratiqué comme ils l’avaient toujours fait, dès lors qu’il s’agissait d’un candidat sortant. Et de toute façon, il faut noter que dépassement final constaté est d’abord et avant tout le fruit d’une décision de la Commission de changer autoritairement la répartition. Même si l’on peut nourrir de lourds soupçons, il n’y a aucune certitude permettant d’affirmer qu’elle n’a été prise que pour permettre le rejet du compte. De la même façon, s’il est tentant de spéculer sur l’inimitié notoire entre Jean-Louis Debré le président du Conseil constitutionnel qui prendra la décision d’invalidation, et Nicolas Sarkozy, rien ne l’établit en l’état. Il n’empêche que le doute persiste et persistera longtemps.

À l’annonce des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, l’UMP lança alors ce que l’on appela par dérision le Sarkothon afin de faire face au remboursement aux banques des emprunts souscrits pour la campagne et de régler l’amende mise à la charge du candidat battu. Ce fut un incontestable succès puisque pas moins de 13 millions d’euros tombèrent dans les caisses de l’UMP. Les banques purent récupérer leurs mises, et Nicolas Sarkozy régler son amende. Par conséquent, le problème était réglé.

Malheureusement pour lui, cette affaire fut au contraire comme un passeport pour une cascade d’ennuis judiciaires qui en seront la conséquence.

On ne reviendra pas en détail sur la procédure pénale déclenchée par François Fillon avec sa visite à Jean-Pierre Jouyet alors secrétaire général de l’Élysée de François Hollande, en réclamant des poursuites contre Sarkozy pour le paiement par l’UMP de l’amende. Elle donnera lieu comme d’habitude à l’ouverture d’une information judiciaire, à de multiples mises en examen, autant de perquisitions en particulier chez un avocat, pour aboutir à ce qui était évident à la première seconde, une ordonnance de non-lieu signée par Renaud Van Ruymbeke s’opposant pour cela assez bruyamment à Serge Tournaire co-instructeur.

Et puis il y eut la fameuse affaire Bygmalion.

L’affaire Bygmalion et l’implication de Sarkozy

Ce dossier a donné lieu à une littérature judiciaire et médiatique abondante qui ne l’a pas rendue plus claire pour autant. On ne rentrera pas ici dans les labyrinthes tortueux qu’il faut emprunter pour essayer d’y comprendre quelque chose, simplement indiquer qu’a priori, en fonction des éléments juridiques dont on dispose, Nicolas Sarkozy n’a rien à y faire. Un certain nombre de personnes ayant participé à la campagne électorale de 2012 sont poursuivies pour des manipulations financières présumées concernant le financement de celle-ci et le tribunal correctionnel de Paris saisi après le renvoi de Serge Tournaire seul signataire de l’ordonnance, aura à en juger.

Mais quelle est donc la place judiciaire de l’ancien président de la République dans ce dossier et pourquoi est-il poursuivi ? Après avoir été mis en examen, il s’est retrouvé dans la charrette et comparaîtra aux côtés des autres prévenus. Cette fois-ci pour une incrimination très peu connue : « avoir dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 du Code électoral ». Une fois de plus, Nicolas Sarkozy fait, en tant que justiciable, évoluer le droit dans des directions originales… Il faut savoir que cette incrimination ne figure pas dans le Code pénal, mais bien dans le Code électoral, en son article 113-1-3. Qui prévoit des peines maximales d’un an de prison et 3 750 euros d’amende dont la faiblesse relativise la gravité de l’infraction. Cette incrimination dont nous ne savons pas si elle n’a jamais été utilisée est bien sûr issue de la loi de 1990 sur le financement public de l’activité politique. Nicolas Sarkozy est donc bien poursuivi pour le dépassement issu du redressement autoritaire effectué par la Commission nationale et pour rien d’autre.

Sur la base du rejet du compte, le Conseil constitutionnel a pris, le 4 juillet 2012, une décision entérinant l’invalidation et prononcé une amende – depuis réglée – à l’encontre du candidat. Or les décisions du Conseil constitutionnel sont opposables à tous les ordres de juridiction, ce qui veut dire que l’affaire a déjà été jugée. Il y a manifestement un problème d’application de la règle « non bis in idem » qui interdit de sanctionner deux fois pour les mêmes faits. Consulté dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité le Conseil constitutionnel de Laurent Fabius a considéré que rien ne s’opposait à ce doublon. Une deuxième observation s’impose : concernant le reste des incriminations – en nombre considérable – pour lesquelles l’instruction de l’affaire Bygmalion a été ouverte, Nicolas Sarkozy n’a jamais été poursuivi. Le bruit court encore une fois que ce point a fait l’objet d’un très lourd désaccord entre les trois magistrats instructeurs, Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire, s’opposant très fermement à Serge Tournaire qui voulait impliquer Nicolas Sarkozy dans l’ensemble du dossier. Ce qui n’empêchera pas le PNF sous la signature d’Éliane Houlette dans son réquisitoire définitif, de demander le renvoi de l’ancien chef de l’État devant le tribunal correctionnel pour des infractions pour lesquelles il n’était pas poursuivi ! On notera que ce réquisitoire fut comme d’habitude publié dans la presse avant même d’être notifié aux avocats de la défense. Et juste avant la primaire de la droite qui devait choisir le candidat LR à la présidence de la République. On notera également que ce texte bâclé comprenait 154 fautes de syntaxe et d’orthographe…

Mais même sur cette seule incrimination, par conséquent sur ce reliquat concernant la répartition entre l’État et le compte de campagne, des frais exposés pour les meetings de Toulon et de Villepinte, aucune preuve n’a pu être rapportée que le président de la République en exercice, à l’époque engagé dans une campagne harassante, avait lui-même décidé de la répartition litigieuse et donnée l’ordre de l’inscrire comme telle dans les comptes. Alors on va prendre encore une fois des libertés avec les principes en considérant « qu’il ne pouvait pas ne pas le savoir ».

Mais au diable les règles et les principes, quand il s’agit de Nicolas Sarkozy, certains pensent que la fin justifie les moyens.

Et que si l’on s’embarrasse du respect du droit avec lui, on ne va pas s’en sortir…

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