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Projet de loi « expérimentation » : vers des lois régionales ? Abonnés

ARTICLE. Un projet de loi a été adopté il y a quelques jours pour simplifier les expérimentations locales. En simplifiant une procédure complexe qui date de 2003 et autorise que les d'expérimentations puissent être pérennisées localement et non plus nationalement, les élus viennent d’ouvrir une boite de Pandore inquiétante.

Projet de loi « expérimentation » : vers des lois régionales ?
Publié le 25 mars 2021

L’Etat veut plus d'expérimentations locales. C’est pourquoi il a fait adopter par le Parlement, le 16 mars, ce projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations. Le texte avait été présenté en Conseil des ministres par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 29 juillet 2020.

Une simplification destinée à accélérer les expérimentations législatives en France, qui patinent (c’est peu de le dire) depuis que le droit à l'expérimentation a été instauré par la révision constitutionnelle de 2003. Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permettait aux départements ou aux régions de déroger à la loi à titre expérimental. Mais le succès du dispositif a été plus que mitigé : en à peu près vingt ans, seulement quatre expérimentations ont vu le jours. Trois sont arrivées à leur terme : le revenu de solidarité active (RSA), la tarification sociale de l'eau et enfin, l’accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans.

C’était trop peu pour le gouvernement. Missionné en 2017, le Conseil d’Etat avait rendu un avis dans lequel il tentait d’expliquer le désamour des collectivités locales pour les expérimentations : le juge suprême relevait le fait que pas moins de sept étapes étaient prévues par la loi pour lancer une expérimentation locale. Autre problème soulevé, une issue binaire de l’expérimentation : une fois celle-ci achevée, soit elle était abandonnée, soit elle était pérennisée au niveau national. Résultat, les élus locaux rechignaient à s’investir dans un tel processus contraignant.

D’où cette nouvelle loi qui va simplifier le recours à ces expérimentations locales. D’un point de vue administratif, les collectivités territoriales pourront décider par une simple délibération de participer à une expérimentation. Plus besoin d’autorisation de l’Etat pour ce faire, ce sera désormais au préfet de valider ou non si l'expérimentation remplit les conditions adéquates. Quant à l’issue, le texte prévoit que les mesures expérimentales pourront être maintenues dans les collectivités expérimentatrices, sans qu’il soit obligé de l’étendre à l’ensemble de la collectivité nationale.

Ce point n’est pas sans poser un certain nombre de questions. Une tribune d’historiens et professeurs de droit a été publiée le 23 mars dans Libération. Les intellectuels y craignent un éclatement régional de la loi, allant même jusqu’à considérer ce texte comme une régression vers l’Ancien Régime : “Qui pourra demain se vanter de connaître la loi applicable sur un territoire donné ? De la lisibilité de la loi dépend pourtant, outre sa bonne application, l’adhésion à une communauté civique.

A cette légitime inquiétude, dans un pays qui exige depuis 1789 que “la loi soit la même pour tous”, le Sénat a apporté une réponse. Conscient du risque que ferait peser la multiplication des lois dites régionales sur l’homogénéité du panorama législatif, il a tenu à préciser que la pérennisation d'une expérimentation locale ne pourrait se faire que "dans le respect du principe constitutionnel d’égalité". Ainsi, la nouvelle loi “ne permettra pas une différenciation accrue par rapport à ce qui est possible aujourd’hui”. Pour autant, les expérimentations pourront être pérennisées localement à condition de “se justifier par un motif d’intérêt général ou des différences de situation objective.

Mais voilà, l’objectivité est un mot qui recèle en lui d’infinies possibilités d’interprétations selon qui veut s’en porter garant. C’est ce que craignent les auteurs de la tribune qui déplorent que le texte laisse la porte ouverte à un grand flou dans l’interprétation. "Que dirait-on d’un élu de Seine-Saint-Denis promettant d’adapter localement les lois aux revendications de ses électeurs ?”. Comment leur donner tort ? La Seine Saint Denis est objectivement, chiffre à l'appui, habité à près d’un tiers de résidents étrangers. Plus de 50% des enfants qui y sont nés en 2019 l’ont été de mères étrangères. Ne voit-on pas, en ces temps où la lutte contre le séparatisme est devenue un enjeu républicain, la menace qu’un tel flou juridique pourrait faire peser sur l'homogénéité républicaine ?

Même si la loi reste encadrée par la Constitution, même si des expérimentations locales ne doivent pas être rejetées d’un bloc, la méfiance est légitime.

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