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Le Conseil d’Etat ouvre la voie au "droit à la vie" des animaux Abonnés

ARTICLE. Pour la première fois de son histoire, le Conseil d’Etat vient de consacrer le “droit à la vie d’un animal. Un jugement qui pourrait avoir des conséquences juridiques non négligeables pour le futur des animaux.

Le Conseil d’Etat ouvre la voie au "droit à la vie" des animaux

Le jugement rendu par le Conseil d’Etat, le 1er décembre 2020, est passé relativement inaperçu, même auprès des associations de la cause animale. Pourtant, ce jour-là, la plus haute juridiction administrative française a rendu un verdict légitimant l’angle d’analyse du “droit à la vie de l’animal” utilisé par le plaignant. Alors qu’il est généralement coutume d’évoquer des “êtres sensibles”, le Conseil d'État a consacré cette appellation lourde de sens.

Tout est parti d’un contrôle de police. Des agents ont remarqué un propriétaire se promenant avec un chien en laisse, mais sans muselière. Problème, ce dernier était de type American Staffordshire, appartenant de fait à la catégorie des chiens dits “d’attaque”. Cette espèce - outre le fait qu’elle doit impérativement être tenue en laisse et muselée - ne peut être possédée sans permis de détention. Son propriétaire n’en avait pas. De plus, son casier judiciaire n’était pas vierge, ce qui lui interdisait l’obtention de ce droit.

Le chien a donc été saisi et placé en fourrière. Un vétérinaire a confirmé sa race et sa catégorie. Il a terminé son rapport en indiquant être opposé à l’euthanasie de l’animal. Un avis que n’a pas suivi le Directeur des transports et de la protection du public. Ce dernier, agissant sur délégation du Préfet de Paris, a ordonné la mort de l’American Staffordshire. Un jugement qu’a immédiatement contesté l’ancien propriétaire du canidé. En outre, il a exigé sa libération, arguant que le placement de l’animal en fourrière était néfaste pour son bien-être. Pour le plaignant, sa détention portait ainsi une atteinte grave au “droit à la vie de son chien”.

Une expression qu’a reprise le Conseil d’Etat, qui, via l’article 3 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (qui interdit de brutaliser un animal de compagnie) a pris en compte cette notion pour finaliser son jugement. Tout en considérant que le placement en fourrière ne menaçait pas “le droit à la vie” de l’animal, la plus haute juridiction administrative a débouté le propriétaire de ses demandes, exceptée celle de la suspension de l’arrêté préfectoral qui ordonnait l’euthanasie du chien.

Un jugement somme toute classique, comme il en est rendu tous les jours. Mais le vocabulaire a un sens. Le “droit à la vie” de l’animal est une expression qui n'existe pas juridiquement pour les animaux. Depuis 2015, le code civil leur a attribué la qualité “d’être sensibles”. Auparavant, juridiquement, les animaux étaient considérés comme des “biens”, voire des “choses” (avant la modification du code civil en 1999). Le “droit à la vie” est une notion qui semble aller bien au-delà de ces avancées législatives.

Reste à connaître la portée que pourra avoir ce jugement et à quel point il pourra faire jurisprudence. Le Conseil d’Etat a beau avoir utilisé cette détermination, il n’en a pas défini la portée juridique. Le “droit à la vie” de l’animal pose un certain nombre de questions auxquelles il faudra répondre : quels sont les animaux, les espèces concernées ? A quel point ce droit à la vie peut-il interagir sur les politiques sanitaires actuelles ? Peut-on envisager que certaines euthanasies soient, à terme, interdites ?

S’il paraît plus que vertueux qu’un chien - dont rien n'indique qu’il ait eu un comportement anormalement agressif - échappe à une euthanasie non nécessaire, il ne faudrait pas tomber dans l’excès inverse, où l’animal deviendrait l’égal de l’homme en termes de droit. Il convient au législateur d’éclaircir ce point, afin d’éviter les dérives.

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