Menu
Analyses
Union européenne
EDF/UE : Les contribuables français vont-ils subventionner l’électricité des autres pays européens ? Abonnés

OPINION. Contrairement aux arguments avancés par les promoteurs du démantèlement d’EDF, le projet Hercule ne sera pas favorable au portefeuille des Français, mais détruira l’un de leurs fleurons industriels.

EDF/UE : Les contribuables français vont-ils subventionner l’électricité des autres pays européens ?

La Commission européenne et l’État français discutent de la manière de démanteler l’entreprise EDF pour répondre à l’idéologie néolibérale des instances européennes et du président Macron. C’est le projet « Hercule ». L’association Front Populaire et Compagnie des Yvelines a décidé de mener des actions afin de s’opposer à la vente à la découpe et à la privatisation d’EDF, fleuron industriel français. En effet, ce projet représente une menace pour notre souveraineté énergétique.

Nous tenons à insister sur le fait que les débats pro ou antinucléaire ou encore les débats opposant le nucléaire et les énergies éolienne et photovoltaïque sont totalement étrangers à la problématique que nous présentons ici.

Rappelons le contexte

À partir de 1996, l’Europe demande la libéralisation du marché de l’énergie électrique et du gaz. Une concurrence naturelle ne se mettant pas en place suffisamment vite, plusieurs actions sont menées. Puis, en 2010, sous la pression de l’Union européenne, l’État français met en place l’ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique) qui oblige EDF à céder 25 % de son énergie nucléaire (soit 100 TWh/an) à ses concurrents à 42 €/MWh. Ce prix, cohérent au départ, n’a pas été réévalué depuis 2012. Depuis plusieurs années, il ne couvre plus les coûts de production nucléaire (estimés à 55-62 €/MWh). EDF subventionne donc ses concurrents à perte. Initialement, la loi prévoyait une révision annuelle du prix de l’ARENH, mais le décret d’application n’est jamais sorti. Pour une raison obscure, la France considère aujourd’hui qu’il lui faut l’autorisation de la Commission européenne pour appliquer sa propre loi. Le dispositif de l’ARENH doit s’éteindre « officiellement » en 2025.

L’objectif initial de l’ARENH et les dérives

L’objectif de l’ARENH était de donner temporairement des marges financières aux producteurs alternatifs pour qu’ils construisent leurs propres moyens de production et viennent concurrencer la production d’EDF. Un fournisseur doit alimenter ses clients soit en :

– produisant l’énergie avec ses propres ouvrages ;

– achetant l’énergie sur la bourse de l’électricité (EPEX SPOT) ;

– achetant l’énergie au travers du mécanisme de l’ARENH.

Aujourd’hui, le constat est sans appel : la très grande majorité des fournisseurs alternatifs n’ont rien construit et distribuent les bénéfices aux actionnaires privés sous forme de dividendes. En effet, au lieu de gérer des actifs dont l’amortissement s’étale sur plusieurs décennies, ils préfèrent une approche de trading de court terme. Cependant, le risque est porté par EDF : lorsque le prix de l’électricité en bourse est inférieur à celui de l’ARENH, ses concurrents achètent en bourse, mais quand les marchés s’emballent et que les prix de l’électricité explosent, ils viennent se servir auprès de l’ARENH qui ne couvre même plus les coûts de production d’EDF. De plus, ils trompent les consommateurs en présentant cette énergie, d’origine nucléaire, comme étant d’origine renouvelable grâce aux « Garanties d’Origine ». L’ARENH, ce non-sens économique, est tellement avantageux pour le privé, que 100 TWh/an n’étaient plus suffisants. Les lobbies ont réussi à inclure dans la loi Énergie-Climat de 2019, l’augmentation du plafond de 100 TWh/an à 150 TWh/an [4]. Le décret d’application n’est pas encore sorti. Depuis la libéralisation du marché, les prix de l’électricité n’ont pas baissé, bien au contraire, car ce secteur ne s’y prête pas. En plus, le système de l’ARENH met en difficulté EDF.

Qu’est-ce que les « garanties d’origine » ?

Tout producteur européen d’électricité renouvelable peut vendre d’une part son électricité à un consommateur et d’autre part des « garanties d’origine » d’électricité renouvelable à un autre fournisseur. Ce dernier peut ainsi présenter sa fourniture d’électricité comme renouvelable bien qu’elle soit issue du nucléaire/gaz/charbon/lignite. Ces « Garanties d’Origine » présentées par les fournisseurs français, viennent majoritairement de l’étranger, notamment de la Finlande. Le consommateur français pense acheter de l’énergie renouvelable ou à minima aider à verdir le mix électrique français, mais en réalité, il paye une subvention aux producteurs d’électricité renouvelable des autres pays sans aucun réel impact sur le réseau électrique français.

Conséquences de l’ARENH

À cause de l’ARENH, EDF a été dégradée 5 fois en 10 ans, par les agences de notation. L’entreprise a dû vendre plus de 10 milliards d’actifs et a été recapitalisée à hauteur de 4 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros souscrits par l’État. EDF prévoit encore de céder 2 à 3 milliards d’euros d’actifs supplémentaires dans les deux prochaines années. Les biens publics sont privatisés petit à petit sans que les Français s’en rendent compte. L’ARENH ronge les moyens financiers d’EDF et ses capacités d’endettement nécessaires pour innover, rénover ou pour démanteler ses centrales nucléaires.

Projet « Hercule »

Au lieu de simplement supprimer ou rehausser les tarifs de l’ARENH pour permettre à EDF de se désendetter et retrouver des capacités d’investissement, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, initie le projet « Hercule ». Ce projet prévoit de découper EDF en plusieurs entreprises :

– EDF Vert qui serait privatisée à environ 30 % (pour commencer). Elle regrouperait les activités les plus profitables grâce aux subventions (éolien, photovoltaïque, biomasse et peut-être une partie de l’hydraulique) et celles aux revenus garantis par l’État grâce aux taxes que sont la CSPE — la Contribution au service public de l’électricité est prélevée sur toutes les factures d’électricité pour permettre la péréquation tarifaire (proposer le même prix de l’électricité dans les DOM qu’en métropole alors que les coûts de production y sont plus élevés) et principalement pour subventionner les énergies renouvelables — et le TURPE — Tarif d'utilisation du réseau public d’électricité, qui permet de financer le transport et la distribution de l’électricité sur les réseaux en France : les réseaux de distribution d’électricité ENEDIS et le système électrique insulaire (SEI) dans les DOM. Cette société comprendrait également l’actuelle branche commerciale d’EDF et les « activités internationales » (dans laquelle on retrouve aussi du nucléaire et de l’hydraulique).

– EDF Bleu, 100 % public, comprendrait les activités sensibles et nécessitant des investissements lourds comme le nucléaire et le transport d’électricité (RTE).

– EDF Azur, filiale d’EDF Bleu, regrouperait les installations hydroélectriques les plus importantes.

En somme, privatisation des bénéfices et socialisation des pertes… et des dettes.

La France souhaite remonter le prix de l’ARENH à 49 €/MWh. Cependant, il semble que ce soit insuffisant puisque des études montrent que le coût de production d’électricité nucléaire se situe aujourd’hui entre 55 et 62 €/MWh.

En plus de ça, la Commission européenne exige de nombreuses contreparties.

Découper l’entreprise

En réponse à la proposition du gouvernement français, la Commission européenne demande que ces trois entreprises soient indépendantes et puissent se faire concurrence (ainsi, elles seront facilement privatisables). EDF Vert pourrait s’allier avec les fournisseurs alternatifs pour forcer EDF Bleu (public) à vendre l’électricité à des prix très bas, voire à perte. Ce montage rompt le caractère « intégré » de l’entreprise. Si des négociations sont en cours pour garder un groupe « intégré » sur le plan financier (une holding), il n’est plus question de conserver une entreprise « intégrée » sur le plan opérationnel. Pourtant, c’est avant tout la continuité opérationnelle des différentes activités d’EDF, de la production, du transport (RTE), de la distribution (ENEDIS) jusqu’à la commercialisation, qui a permis à cette entreprise d’être performante, innovante… un joyau industriel français.

Ouvrir l’énergie nucléaire française aux autres pays européens

En contrepartie d’une hausse du tarif de l’ARENH, la Commission européenne évoque l’ouverture de la production nucléaire ARENH d’EDF Bleu (public), à tous les pays européens. Si aujourd’hui, un fournisseur d’électricité étranger peut profiter de l’ARENH pour ses clients qui sont sur le territoire français, demain il pourrait acheter de l’électricité pour des consommateurs allemands, espagnols, polonais, etc. C’est-à-dire qu’EDF Bleu, entreprise publique française, serait forcée de vendre son électricité nucléaire peut-être à perte, et devrait régulièrement être renflouée par le contribuable français pour compenser le prix de vente trop bas, afin de permettre aux consommateurs étrangers de payer leur électricité moins cher !

L’électricité nucléaire à bas coût reste un des rares avantages compétitifs pour les entreprises françaises. Les études montrent qu’elles paient une facture d’électricité bien inférieure à celle de leurs concurrents allemands. Avec ce projet, l’Union européenne veut nous retirer cet avantage.

Privatisation des monopoles, ENEDIS et SEI — un souhait du gouvernement

La séparation des réseaux de distribution et de transport d’énergie a été imposée par l’Union européenne. Par contre, la privatisation d’ENEDIS et de SEI est voulue par le gouvernement (comme pour le RTE, il y a quelques années). Lors de l’entretien avec les syndicats, la Commission européenne reconnaît que le réseau de distribution d’électricité est un « monopole naturel » qui peut rester public. Pourtant, le gouvernement inclut ENEDIS (réseau de distribution électrique) et SEI dans la filiale d’EDF Vert (privatisée partiellement). N’importe quel étudiant en économie pourra vous le dire, une entreprise de réseau en situation de monopole doit être détenue par l’État. Sinon, le prix de ses biens et de ses services augmentera au détriment de la communauté (les autoroutes françaises en sont un bon exemple).

Hausse des tarifs à prévoir

Comme nous l’avons vu précédemment, l’entité actuellement en charge de l’activité commerciale ne sera plus dans EDF Bleu. EDF Bleu devra-t-elle recréer une entité commerciale ? Ou les architectes du projet « Hercule » envisagent-ils de généraliser l’ARENH (prix fixé par le législateur) ou son équivalent à l’ensemble de la production nucléaire et hydraulique ? Ainsi, l’électricité produite par EDF Bleu serait achetée aux mêmes conditions par EDF Vert et les fournisseurs alternatifs. Ceux-ci chercheront évidemment à se faire une marge commerciale lors de la revente à l’usager.

Si les fournisseurs alternatifs et EDF Vert (hors filiales ENEDIS et SEI) ne maîtrisent ni la qualité ou l’origine de la production d’électricité, ni la qualité de transport et de distribution de l’électricité, ni la qualité du raccordement dans le logement, ni la qualité du dépannage, quelle est leur valeur ajoutée ? L’innovation dans le marketing nous assure-t-on… notion floue dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt pour l’usager. Est-ce le démarchage jugé par les associations de consommateurs comme agressif et trompeur, régulièrement dénoncé par le médiateur de l’énergie et condamné par la justice ?

Ce système crée un intermédiaire sans valeur ajoutée sur le produit et le service rendu au quotidien. La marge financière de cet intermédiaire (partiellement privé) ne peut qu’entraîner une hausse du prix pour l’usager sans amélioration du service. Cette hausse ne pourrait être limitée qu’en piochant dans les poches d’EDF Bleu, donc du contribuable. C’est un fait que nous pouvons déjà constater aujourd’hui. Depuis l’ouverture du marché de l’électricité imposé par l’Union européenne, les tarifs ont explosé d’environ 60 % depuis 2006 alors que l’inflation est de 20 % sur cette période. Le mécanisme de « contestabilité » en est partiellement la cause. L’objectif est simple : si les concurrents d’EDF ne peuvent pas proposer des tarifs plus bas que le tarif régulé, alors on augmente celui-ci jusqu’à dépasser les prix des concurrents d’EDF. Sur le site de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), nous pouvons y lire que la méthode de calcul du tarif régulé d’EDF (TRV) a été modifiée afin que « Cette méthodologie de calcul vise à garantir la “contestabilité” de ces tarifs par les fournisseurs alternatifs, c’est-à-dire la faculté pour les fournisseurs alternatifs de proposer aux consommateurs des offres de marché à prix égaux ou inférieurs aux TRV ».

Le 10 mars 2021, l’une des principales associations de consommateurs en France, la CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie) a expliqué que « L’ouverture du marché de l’électricité est un échec qui s’avère nuisible pour le bien-être des consommateurs ». L’association prend position et demande la fin de la libéralisation du marché et de la concurrence entre fournisseurs d’électricité. « Attention, nous sommes favorables à cette logique dans beaucoup d’autres secteurs, y compris le gaz, prévient son délégué général, François Carlier, mais pour l’électricité, force est de constater que cela ne fonctionne pas. »

Peut-on sortir de la concurrence comme demandé par certaines associations de consommateurs et certains syndicats d’EDF ?

Le 13 avril 2021, lors d’une réunion avec la Commission européenne, Anne Debregeas, du syndicat Sud Énergie a demandé : « Peut-on sortir l’électricité de la concurrence, et sous quelles conditions ? », la réponse d’Anna Colucci (DG Concurrence à la Commission européenne) est définitive : « Non, on ne peut pas ! »

Comme l’avait dit Jean-Claude Juncker, ancien président de la Commission européenne : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. »

Historique depuis le dernier article du mois de février 2021

Le 13 avril 2021, le PDG d’EDF a présenté officiellement le démantèlement d’EDF sans avoir l’accord de la Commission européenne. Rien n’a été changé vis-à-vis du plan de départ (pas une virgule), mais comme le nom « projet Hercule » a une connotation trop négative, il sera renommé. D’ailleurs, comble du cynisme, l’argument majeur avancé par le PDG d’EDF pour avoir l’adhésion des salariés au projet est de leur demander leur avis… sur les noms des futures EDF Vert/Bleu/Azur.

Le même jour, les syndicats ont pu échanger avec des représentants de la Commission européenne et des eurodéputés (EELV et LFI) afin de connaître les exigences de la Commission européenne et confronter leur point de vue.

Selon le Figaro du 26/04/21, le projet de loi « relatif à EDF » a été mis à l’ordre du jour du conseil des ministres du 19/05/21, mais devrait être repoussé.

Si aucun accord n’est trouvé au mois de mai, certains redoutent que l’exécutif utilise l’effet de surprise et que le gouvernement passe le projet durant les débats parlementaires prévus l’été prochain. Afin de gagner du temps jusqu’à l’élection présidentielle, un Référendum d’Initiative partagée pourrait être demandé, comme ce fut le cas pour la privatisation d’Aéroports de Paris.

La compagnie du 78 cherche à s’opposer au projet Hercule. Pour soutenir cette initiative, vous pouvez faire connaître autour de vous les conséquences du projet Hercule, notamment en partageant cet article et les pétitions listées ci-après :

– pétition publiée par l’association « Front Populaire & Compagnie » : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/222

– pétition sur change.org, publiée par l’intersyndicale d’EDF : chng.it/5sD7zTKcBq

commentaireCommenter