Analyses
Lettre Ouverte
Lettre ouverte aux députés signataires du projet de loi sur la confiance dans la justice Abonnés

OPINION. Commissaire divisionnaire de police honoraire, notre abonné publie une lettre ouverte aux députés qui ont voté le texte du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire » présenté par Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et à ceux qui se sont abstenus.

Lettre ouverte aux députés signataires du projet de loi sur la confiance dans la justice

Madame, Monsieur le député, Le 25 mai dernier, vous avez explicitement ou implicitement donné votre accord à un texte qui, une fois encore, entravera gravement les actions des services enquêteurs de la police, de la gendarmerie et des douanes.

Vous n’êtes pas sans savoir que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, réclament depuis longtemps, et récemment encore à l’occasion d’une grande manifestation devant l’Assemblée nationale, un allègement de la procédure pénale, afin de (re) gagner en efficacité et de répondre ainsi à une légitime attente des Français en matière de sécurité. Si le texte pour lequel vous avez voté, ou sur lequel vous vous êtes abstenu(e) de prendre position, contient bien quelques rares mesures intéressantes, il intègre cependant deux dispositifs parfaitement rédhibitoires pour les policiers.

Le premier concerne la présence de l’avocat lors des perquisitions. Il ne peut vous échapper que cet acte procédural est fondamental dans le cadre de l’enquête judiciaire. Les éléments de preuves qui sont souvent découverts lors de cette opération par les policiers, les gendarmes et les douaniers, sont toujours déterminants pour la suite de l’enquête. Ainsi, toute entrave, tout report ou toute immixtion extérieure, sous quelque forme que ce soit lors de cette mission, ne pourra qu’avoir des conséquences funestes sur l’issue d’une procédure dont la lourdeur et les contraintes légales sont déjà extrêmement pénalisantes.

Second point essentiel de cette loi : la communication à la défense des procès-verbaux dès le début de l’enquête préliminaire. Là encore, le temps policier (qui s’exerce toujours sous la direction et le contrôle des procureurs) est de la première importance dans la réussite ou non d’une enquête judiciaire. Ainsi, mettre à la disposition de l’avocat d’un mis en cause les premiers éléments dont les enquêteurs disposent, avant même que ceux-ci n’aient consolidé...

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