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Directive "French Data Network" : comment le Conseil d'État a bradé notre souveraineté juridique Abonnés

ARTICLE. Dans une tribune libre publiée par l'Opinion, Michel Ferrand, avocat au barreau de Paris, montre comment le Conseil d’État, dans une décision rendue en avril 2021, a abandonné la souveraineté française. L’occasion pour Front Populaire de revenir sur les détails de cette trahison juridique criante.

Directive "French Data Network" : comment le Conseil d'État a bradé notre souveraineté juridique

C’est un arrêt hors norme, à plusieurs égards : 39 pages d’une grande technicité, rendu en grandes pompes par l’Assemblée du Conseil d’État. Et pour cause, il fera sûrement date. Dans une tribune libre écrite dans les colonnes de l’Opinion, Me Michel Ferrand, avocat au barreau de Paris, s’insurge contre la décision dite « French Data Network » du Conseil d’État datée du 21 avril 2021, qui tolèrerait –et par là, légitimerait – les « empiètements de l’Union européenne hors de ses domaines de compétence ».

De quelle décision parle-t-on ?

Cette décision intervient après que le Conseil d’État a été saisi par plusieurs associations et opérateurs dont La Quadrature du Net, French Data Network ou encore Free Mobilequi souhaitaient l’annulation de certaines...

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