JusticeDroit FP

À cause de l’UE, la lutte contre la délinquance mise à mal

19/07/2022

ARTICLE. La décision de la Cour de cassation, le 13 juillet, de révoquer la compétence des procureurs dans l'accord d’accès aux données de téléphonie dans le cadre d’enquêtes pénales suscite l’inquiétude. Derrière cette décision, c’est avant tout le strict respect de la législation européenne qui a opéré. Et c’est bien la lutte contre la délinquance qui sortira perdante de cette affaire.

L’Union européenne aura-t-elle la peau du parquet ? Mercredi 13 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts, dans lesquels la patte de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est discernable. Elle estime que les procureurs ne sont plus compétents pour autoriser l’accès aux données de téléphonie dans les enquêtes pénales. Il leur faudra dorénavant disposer de l’aval d’un juge pour obtenir ces données. Depuis plusieurs années déjà, la CJUE juge contraire au droit de l’UE la conservation généralisée des données de connexion (appels entrants et sortants, géolocalisation, adresses IP, sites Internet consultés, etc.) lors d’enquêtes judiciaires ou pour aider les services de renseignement....

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