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GPA : la Commission européenne s’attaque à la souveraineté des États en matière de filiation

13/12/2022

ARTICLE. Un projet de règlement de la Commission européenne prévoit d’imposer aux États européens de reconnaître tout type de filiation reconnue dans un autre État membre. Une procédure qui a peu de chances d’aboutir... tout du moins en l’état.

Il n’y a pas que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui tente d’acter la pratique de la gestation pour autrui (GPA) dans les faits. Mercredi 7 décembre, la Commission européenne — qui dispose du quasi monopole du droit d’initiative législative — a adopté une proposition de règlement visant à « harmoniser au niveau de l'UE les règles de droit international privé relatives à la filiation ». Le but : une « reconnaissance mutuelle de la parentalité ». Sur son site, la Commission réussit l'exploit de ne pas mentionner une seule fois la GPA, faisant mine d’ignorer que c’est bien de cela qu’il est question. Enfin, pas seulement, car seraient aussi concernés les enfants nés à l'étranger ou issus d'une procréation médicalement assistée (PMA) homoparentale. Ainsi, quelque soit sa nature, « la filiation établie dans un État membre de l'UE devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans procédure spéciale »...

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André-Victor ROBERT

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