Une nouvelle étape de l’intégration européenne que l’on n’avait pas vue venir. Ce jeudi 12 juin, les ministres de la Justice des pays membres de l’Union européenne se réunissent à Luxembourg pour discuter de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce texte, adopté en 1950, a pour but de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens des 46 États membres du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne.

Même si les 27 États membres de l’Union européenne sont signataires de la Convention, et par voie de conséquence, membres du Conseil de l’Europe, l’UE, en tant qu’institution, n’en fait pas partie. Or, celle-ci est légalement tenue d’adhérer à la Convention depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009… ce qui n’est toujours pas effectif, plus de quinze ans après.

Et ce n’est pas faute d’avoir essayé. En pratique, seuls les États membres du Conseil de l’Europe peuvent actuellement être parties à la CEDH. Mais l’UE étant une organisation supranationale, son adhésion à la CEDH aurait été une première qui nécessite un accord spécifique. Un tel accord a bien été négocié en 2013, entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne. Celui-ci prévoyait entre autres que l’UE soit traitée comme un État partie à la Convention, qu’elle ait un juge à la CEDH et que celle-ci puisse être saisie pour des actes de l’UE portant atteinte au texte. Mais en 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a refusé l’accord, au motif qu’il porterait atteinte à l’autonomie du droit de l’UE. Et pour cause, le juge européen étant le gardien suprême du droit de l’UE, il n’allait pas laisser une autre cour, en l'occurrence la CEDH, interpréter ou contrôler directement le droit de l’UE, et...