Les députés macronistes vont défendre en mai une proposition de loi pour rendre obligatoire le pavoisement des mairies avec le drapeau européen, en plus du drapeau français. C’est ce qu’il ressort de la proposition de loi n°1101 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 mars 2023.

Mathieu Lefèvre, élu Renaissance du Val-de-Marne, explique que cette proposition comblerait « un vide juridique » : « Dans la loi, l’obligation du pavoisement des drapeaux français et européen n’existe aujourd’hui que pour les écoles », plus précisément dans le Code de l’éducation en son article L. 111-1-1, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (appelée Loi Peillon). Autrement dit, si elle est obligatoire pour les écoles, elles devraient l’être pour d’autres édifices publics, en premier lieu les mairies.

Or, cette justification tombe à l’eau. En effet, la Loi Peillon — plus précisément son article 3 —, qui instaure cette obligation pour les écoles n’a pas été déférée devant le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité de cette mesure est donc sujette à caution. Le Conseil constitutionnel pourrait très bien être saisi d’une QPC pour qu’il se prononce sur la question.

Cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée, serait très probablement déférée devant le Conseil constitutionnel, à la vue du poids des oppositions aujourd’hui et de la pratique de saisine quasiment systématique du Conseil constitutionnel après l’adoption d’une loi.

Cette loi devrait, en tout état de cause, être retoquée par le Conseil constitutionnel puisque l’obligation d’apposer le drapeau européen en ferait, de fait, un emblème national. Or, l’article 2 de notre Constitution énonce : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. » Le problème n’étant pas, juridiquement, l’apposition d’un autre drapeau au drapeau national (la plupart des mairies arborent un autre drapeau, qu’il soit l’emblème de la ville, du département ou...