Après quatre recours formés, il est temps que les neuf Sages vérifient la conformité de ce projet de loi. Le but de cet article n’est pas d’énoncer une énième fois les raisons techniques et juridiques que pourrait utiliser le Conseil constitutionnel pour sanctionner le texte (« cavaliers législatifs », « sincérité du débat parlementaire »). Non, il est plutôt d’essayer de comprendre les raisons pour lesquelles le poids juridique du Conseil constitutionnel n’a cessé de grandir ces dernières années ; pourquoi il est difficile de fonder un quelconque espoir dans cette institution ; et pourquoi il est un signe du lent dépérissement démocratique de notre pays.

Une institution politique

Rappel important : tous les membres du Conseil constitutionnel, depuis 1959, n’ont aucune légitimité démocratique puisqu’ils sont nommés par les trois plus hautes autorités de l’État — le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale — qui choisissent chacun trois membres. Cela explique pourquoi des hommes sans aucune compétence juridique y ont été promus — comme Laurent Fabius ou Alain Juppé.

Autre chose, presque tous les membres doivent statuer sur des textes qu’ils avaient contribué à élaborer ou sur le sort d’anciens collègues. Par exemple, Laurent Fabius avait dû rendre son avis, en tant que Sage, sur la loi El Khomri alors que le projet de loi avait été adopté par le conseil des ministres pendant qu’il était numéro deux du gouvernement. Ces problèmes sont anciens puisque le professeur René de Lacharrière parlait, en 1980, d’un « pouvoir suprême de veto confié à neuf personnes totalement irresponsables, arbitrairement désignées et, de surcroît, en fait le plus souvent choisies selon les aimables critères de la faveur personnelle ».

Il faut aussi rappeler que la compétence initiale du Conseil constitutionnel était limitée à l’examen de la conformité de la loi, confrontée au...