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Faut-il réformer la prescription en matière pénale ?

16/06/2021

DÉBAT. Lundi, le procureur de Paris a annoncé que l’enquête pour viols et agressions sexuelles sur mineur visant Olivier Duhamel a été classée sans suite pour « prescription ». Face à l’ampleur de ce qu’est devenue « l’affaire Duhamel », le principal intéressé avait reconnu avoir agressé sexuellement son beau-fils.

Faut-il réformer la prescription en matière pénale ?

L’affaire avait déclenché une vive émotion et une polémique immense, à Sciences Po ­­­­– où Olivier Duhamel était professeur – et dans l’ensemble de la société française. Dans son livre La Familia grande Camille Kouchner accusait, en janvier dernier, son beau-père d’actes d’inceste sur son beau-frère « Victor » Kouchner durant leur adolescence dans les années 1988 et 1989. Le parquet de Paris avait alors ouvert une enquête pour viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité sur mineur de 15 ans. Entendu par la Brigade de protection des mineurs (BPM), Olivier Duhamel avait alors reconnu les faits selon l’AFP.

Le contexte juridique

Or, ce lundi 14 avril, le procureur de Paris Rémy Heitz a annoncé que les faits, remontant aux années 1980, sont désormais prescrits puisque la loi de l’époque prévoyait qu’une victime mineure pouvait porter plainte pour viol pendant dix ans après sa majorité : « Ce motif de classement est retenu lorsque les faits révélés ou dénoncés dans la procédure constituent une infraction qui aurait donné lieu à poursuites de la part du parquet si le délai fixé par la loi n’était pas dépassé », a-t-il déclaré dans un communiqué.

En France, la prescription désigne un « le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Ce délai est plus ou moins long selon la nature de l’infraction. Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. En ce qui concerne les crimes de viol et des délits d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle sur mineur, la loi « Schiappa » du 3 août 2018 impose un délai de prescription de 30 ans pour le viol et 10 ans pour l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle...

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