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« 28e État » européen : un dumping social institutionnalisé dans les papiers de Bruxelles ?

20/10/2025

ARTICLE. La Commission européenne veut créer un nouveau régime juridique pour harmoniser le droit des sociétés. Un saut fédéral déguisé qui pourrait, de fait, rendre les cadres juridiques nationaux obsolètes.

regime-juridique-europeen-ursula-von-der-leyen-commission-europenne — Crédits illustration : ©Geert Vanden Wijngaert/AP/SIPA

C’est l’une des multiples trouvailles des fonctionnaires bruxellois pour aboutir à l’arlésienne européenne qu’est l’union des marchés et des capitaux. Cette semaine, la Commission européenne doit présenter son projet de travail pour 2026. Parmi les projets à l’ordre du jour, une sorte de 28e État fictif, sans pays, doté de son propre régime juridique pour les sociétés. Poussée par Enrico Letta et Mario Draghi dans leurs deux rapports respectifs sur...

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