Impôt mondial sur les sociétés : quelle légitimité ?

Une nouvelle version du texte de Déclaration commune à signer est en discussion pour réformer la fiscalité internationale. Cette nouvelle version n’évoque plus un taux mondial d’impôt sur les sociétés « d’au moins 15% », mais un taux fixe « de 15% », ce qui était le point de friction essentiel pour les Irlandais (ndlr : l’Irlande est un des principaux paradis fiscaux de l’Union européenne, avec un taux à 12,5%) lors de la signature de l’accord en juillet, et lève un obstacle majeur à la conclusion de l’accord. L’Irlande et l’Estonie étant maintenant en accord avec la nouvelle version, seul un petit groupe de quatre pays n’a pas encore signé l’accord. Il s’agit de la Hongrie, du Pérou, du Kenya et du Nigéria.

Un accord reposant sur deux piliers

La « Déclaration » de l’OCDE qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale et adoptées en juillet par 134 des 139 membres que compte le « Cadre inclusif » (représentant 90% du PIB mondial), repose sur deux piliers.

Le Pilier Un doit « garantir une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes multinationales, y compris celles du numérique ». En ce sens, il obligera les géants de l’internet et autres multinationales à payer les impôts dans les pays « où leurs biens et services sont vendus, même s’ils n’y ont pas de présence physique ». Ce pilier vise à adapter la fiscalité à l’univers « liquide » du numérique qui est, par définition, déterritorialisé.

Le Pilier Deux entend quant à lui « encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés » par l’introduction d’un impôt mondial sur les sociétés de 15%. Selon l’OCDE cet impôt devrait générer environ 150 milliards (de dollars) de recettes...