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Directive "French Data Network" : comment le Conseil d'État a bradé notre souveraineté juridique

01/07/2021

ARTICLE. Dans une tribune libre publiée par l'Opinion, Michel Ferrand, avocat au barreau de Paris, montre comment le Conseil d’État, dans une décision rendue en avril 2021, a abandonné la souveraineté française. L’occasion pour Front Populaire de revenir sur les détails de cette trahison juridique criante.

Directive "French Data Network" : comment le Conseil d'État a bradé notre souveraineté juridique

C’est un arrêt hors norme, à plusieurs égards : 39 pages d’une grande technicité, rendu en grandes pompes par l’Assemblée du Conseil d’État. Et pour cause, il fera sûrement date. Dans une tribune libre écrite dans les colonnes de l’Opinion, Me Michel Ferrand, avocat au barreau de Paris, s’insurge contre la décision dite « French Data Network » du Conseil d’État datée du 21 avril 2021, qui tolèrerait –et par là, légitimerait – les « empiètements de l’Union européenne hors de ses domaines de compétence ».

De quelle décision parle-t-on ?

Cette décision intervient après que le Conseil d’État a été saisi par plusieurs associations et opérateurs dont La Quadrature du Net, French Data Network ou encore Free Mobilequi souhaitaient l’annulation de certaines dispositions de la loi française sur l’obligation de la conservation des données. Par une question préjudicielle, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour lui demander son interprétation en matière de respect de la vie privée et de télécommunications.

Il s’agissait de remettre en question la conservation de données et de métadonnées (adresse IP, SMS, posts faits sur un réseau social, géolocalisation ou relevés téléphoniques…) par les opérateurs télécoms pour une utilisation par l’État, informations particulièrement précieuses aujourd’hui dans de nombreuses enquêtes  – qu’il s’agisse de terrorisme ou de crimes graves, susceptibles de donner lieu à des dérives en matière de contrôle de la population.

Dans sa décision du 6 octobre 2020, la CJUE a répondu au Conseil d’État que, du point de vue du droit européen, et notamment de la directive « ePrivacy » sur la vie privée et les communications électroniques, les obligations imposées aux entreprises en matière de conservation des données par la loi française constituent « des ingérences particulièrement graves dans les droits fondamentaux »,...

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