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En Pologne, la CEDH est désormais jugée incompatible avec la constitution

26/11/2021

ARTICLE. Pour le tribunal constitutionnel polonais, un jugement de la Convention européenne des droits de l’homme est incompatible avec le droit polonais. Un nouvel épisode de la lutte que se livrent la Pologne et les institutions européennes.

En Pologne, la CEDH est désormais jugée incompatible avec la constitution


Ce mercredi 24 novembre, le tribunal constitutionnel polonais a jugé qu’une disposition de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) était incompatible avec le droit polonais. Les juges polonais ont estimé que la CEDH n’était pas en mesure d’apprécier la légalité de l’élection des juges du Tribunal constitutionnel polonais. Cette requête avait été portée en juillet 2021 par Zbigniew Ziobro, ministre de la Justice polonais qui s’estimait mécontent du traitement judiciaire de l’affaire Xero Flor.

L’entreprise de production d’herbe en rouleaux et de toitures végétalisées basée à Leszno Dolne (Pologne), dont les champs avaient été ravagés en 2012 par la faune locale, avait attaqué le trésor public polonais, se plaignant de la faible indemnisation perçue en retour. Malgré les différents recours, l’entreprise n’avait pu obtenir gain de cause et avait porté l’affaire devant la CEDH. Selon Xero Flor, le panel des juges n’était pas légitime. L’un de ses membres aurait été illégalement nommé et le procès n’aurait pas été équitable, thèse qu’a reprise à son compte la CEDH en mai 2021, en condamnant la Pologne à verser une indemnité à l’entreprise de 3 418 euros pour « frais et dépens ».

Ce n’est pourtant pas tant pour une histoire d’argent que de symbole que la Pologne, par la voix Zbigniew Ziobro, a tenu à réagir. Pour Varsovie, le contrôle de constitutionnalité de la CEDH était un événement sans précédent. Ainsi saisie, la Cour constitutionnelle polonaise a invalidé le verdict de la CEDH qui expliquait que la chambre disciplinaire polonaise — créée en 2017 par l’actuel gouvernement polonais -  n’était pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la Convention européenne ».

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