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Contrôle constitutionnel du droit européen : l’orgueil juridique français touché ?

20/10/2021

OPINION. Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a exprimé sa volonté de contrôler des lois transposant des directives européennes. Une prise de position inédite dans un contexte de tension entre le droit communautaire et les droits nationaux.

Contrôle constitutionnel du droit européen : l’orgueil juridique français touché ?

Sous un aspect anodin, c’est une décision importante qu’a rendue le Conseil Constitutionnel ce vendredi 15 octobre. Selon le communiqué de presse de l’institution : « Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, qui n’a ni pour objet ni pour effet de leur confier une mission de surveillance ou de contrainte. Cette obligation ne méconnaît pas l’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées, qualifiée en des termes inédits par le Conseil constitutionnel de principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. » Le conseil des Sages exprime lui-même le caractère « inédit » de sa jurisprudence.

L’attitude régulière du Conseil Constitutionnel vis-à-vis du droit européen

En résumé, dans une décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a dégagé de l’article 88-1 de la Constitution une obligation constitutionnelle de transposition des directives européennes. Il lui appartient donc, lorsqu’il est saisi « d’une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ». Cela lui permet de faire un contrôle de constitutionnalité de la loi de transposition — contrôle extrêmement restreint puisque le Conseil constitutionnel considère, dans une décision du 27 juillet 2006, qu’« en l’absence de mise en cause [d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française], le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne. »

Dans cette hypothèse, le Conseil constitutionnel laisse aux juges de droit commun du droit de l’Union — c’est-à-dire aux juridictions administratives et judiciaires françaises et,...

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