Partie I : Le référendum d'initiative partagée, une loi ordinaire sous couvert populaire

Le vent référendaire souffle plus fort que jamais sur la terre de France.

On se souvient qu'il y a trois ans, la proposition de loi dite « d'initiative partagée » (RIP) échoua, faute de recueillir suffisamment de soutiens. Cette occasion manquée d'éventuellement [1] ouvrir une campagne référendaire fut pourtant riche d'enseignements pour les propositions futures. À la fois vis-à-vis du Conseil Constitutionnel, qui a pu rendre ce vendredi 14 avril sa première décision RIP, que des conditions matérielles et techniques d'organisation de la campagne d'enregistrement des soutiens.

La réforme constitutionnelle de 2008, la plus vaste de toutes depuis la naissance de la Veme République, a conduit à la révision de la moitié des articles de la Constitution. Elle a entraîné en outre un doublement de l'article 11, qui concerne le référendum législatif et son domaine en introduisant un référendum qui ne relève pas de l'initiative présidentielle, mais d'une initiative dites «  partagée ».

Ce projet n'était pas nouveau. Le comité Vedel en émit l'hypothèse dès 1992. Elle fut reprise par le comité Balladur en 2007. La version finale de ce comité fut transposée quasiment telle quelle dans la constitution par la réforme de 2008. Notons que ledit comité prévoyait au départ que si le texte venait à être rejeté par les chambres, il devait être soumis au référendum pour trancher la question. Ces heureuses paroles n'ont hélas pas été reprises dans la version finale du projet. On imagine sans mal pourquoi...

Le nouvel article 11 prévoit qu'une loi organique [2] vienne en préciser les dispositions. Les parlementaires de la majorité présidentielle ne se sont pas empressés d'adopter cette loi – sans laquelle l'article 11 modifié n'est pas applicable – puisqu'elle n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2015.

Une des...