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Rémunérations : le Conseil constitutionnel est hors la loi !

11/02/2021

ARTICLE. Une enquête de l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) met en lumière l’illégalité dans laquelle se complait le Conseil constitutionnel. Plus de la moitié de la rémunération que touchent ses membres est en fait illégale. Le groupe PS a proposé une loi pour corriger cette illégalité.

Rémunérations : le Conseil constitutionnel est hors la loi !

Ce mercredi 10 février, Cécile Untermaie, députée socialiste, a présenté une proposition de loi à l’Assemblée nationale portant sur la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Bien que cela ait été évoqué dans sa première version du 5 janvier, il n’est plus question de revoir à la baisse les émoluments des membres du Conseil. L’enjeu est ailleurs, et est assez simple : il faut rendre légale la feuille de paie des sages et leur interdire le cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite avec leur revenu d’activité.

Pendant deux années d’affilée, l’Observatoire de l’éthique publique (OEP), think tank lancé en 2018 par l’ex-député socialiste René Dosière et par le juriste Matthieu Caron, a enquêté. Ce n’a pas été une mince affaire, tant le Conseil constitutionnel semblait peu disposé à la transparence. A grand renfort de ténacité, une universitaire, Elina Lemaire, a déniché les diverses informations, fiches de paie nécessaires à l’analyse. Bien que la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) ait donné son feu vert à la transmission des éléments, l’OEP a tout de même dû aller jusqu’à saisir le tribunal administratif pour que le Conseil daigne enfin respecter cette demande.

Lors de ses recherches, l’universitaire a pu estimer les montants des salaires actuels des membres du Conseil. En prenant pour référence la déclaration d’intérêts rendue à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par Nicole Belloubet en 2017, elle a pu chiffrer cette rémunération à 15 000 euros mensuels environ. Challenges va un peu plus loin et considère que ce montant atteint en réalité 16 000 euros mensuels. Le président de l’institution, Laurent Fabius, émargerait à 17 600 euros mensuels. Des montants drastiquement éloignés de ce que la loi prévoit pourtant. L’article 6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose pourtant que la rémunération des...

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