InternationalCovid-19

Le pass sanitaire européen rempart à l’obligation vaccinale ?

13/07/2021

OPINION. En plus d'accroître la pression sur les Français non vaccinés, Emmanuel Macron a laissé entendre qu'il ne fermait pas la porte à l'avenir à une éventuelle obligation vaccinale. Pour l’avocat Jacques Pertek, une telle législation serait impossible en raison de la réglementation européenne.

Le pass sanitaire européen rempart à l’obligation vaccinale ?

La vaccination anti-Covid obligatoire a de nombreux défenseurs, et la surenchère est de mise pour dénoncer les non-vaccinés (pas les malades, les bien-portants) : ce sont des irresponsables, des arriérés, des passagers clandestins, des traîtres à la patrie… et bien sûr des complotistes. Ceux qui n’osent pas franchir le pas de la contrainte rivalisent d’imagination pour leur rendre la vie impossible : disco, resto, boulot… Tous les pans de la vie contrôlés pour « convaincre ». Et dans ce pays aux millions de fausses cartes vitales, un vrai scandale est découvert : les tests « de confort » à répétition. Combien de ces masochistes ont-ils été repérés ? Peu importe, ils n’ont pas compris le contre-ordre par rapport à « tester, protéger… » et abusent de l’écouvillon (a-t-on pensé à limiter simplement le nombre ou la fréquence des tests remboursables ?).

Tout est tendu vers un objectif : faire comme si le vaccin était obligatoire (y compris la soi-disant 3e dose). Mais le président, lui, n’ose pas passer à l’obligation légale. L’une des raisons, semble-t-il, est évidente autant que méconnue : le règlement européen du 14 juin l’interdit expressément (les commentateurs, et moins encore les croisés du vaccin, ne l’ont pas lu). Ce règlement concerne « les » certificats, qui sont de trois types : vaccination, test et rétablissement de l’infection. Il s’agit des voyages au sein de l’Union européenne, mais ce qui ne saurait être imposé aux touristes pourrait-il être rendu obligatoire pour les nationaux restant dans le pays ? Ces trois certificats sont placés sur le même plan. Et il ne peut y avoir de « discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat » (art. 3, § 7) ; cela vaut, notamment, pour ceux qui ne sont pas vaccinés, qu’ils ne puissent ou ne souhaitent...

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