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Police de l’État de droit, la Commission européenne rend les copies

ARTICLE. La Commission européenne a rendu son rapport annuel concernant sa conception toute particulière du respect de l’État de droit. Étrangement épargnée, la France fait figure de bon élève, au contraire de l’Italie, de la Slovaquie et de la Hongrie.

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Vice-présidente de la Commission en charge des Valeurs et de la Transparence, Věra JourováCrédits illustration : © Johanna Geron/AP/SIPA


Décidément, c’est la saison des admonestations. Tandis que l’Union européenne vient d’ouvrir une procédure contre la France et six autres pays pour déficit public excessif, la Commission, elle, a rendu son rapport annuel sur l’État de droit en Europe ce mercredi 24 juillet. C’est la cinquième année que Bruxelles se fait l’arbitre des élégances sur cette notion juridique sujette à interprétations diverses et variées. Car à l’origine établi pour protéger les citoyens contre l’arbitraire d’un pouvoir tyrannique – égalité de tous devant la loi, droit à un procès équitable, séparation des pouvoirs… –, le concept d’État de droit a dérivé. Il ne désigne aujourd’hui ni plus ni moins que la soumission du politique – c’est-à-dire de la souveraineté populaire en démocratie – au droit. Une « aristocratie de robe », comme l’appelait le juriste allemand Carl Schmitt, qui joue de concert avec la technocratie en col blanc de la Commission européenne.

Dans ce rapport, celle-ci distribue les bons et les mauvais points entre les différents États membres, y compris – nouveauté de cette édition – les pays candidats à l’adhésion. Malgré des « progrès encourageants » sur 68% des recommandations formulées en 2023, la vice-présidente de la Commission en charge des Valeurs...

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