Il s’agit, disons-le d'emblée, d'une décision inédite dans l’histoire de la TNT.

Par une décision du 19 février 2025, le Conseil d’État a jugé que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans l’analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12, aussi bien dans l’appréciation qu’elle a portée sur chacun des dossiers que dans la comparaison de leurs mérites. Il apparait que la loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les fréquences TNT — qui sont un bien public et en nombre limité — sont attribuées après une étude d’impact et une consultation publique, suivies d’un appel à candidatures. La loi prévoit que, lorsqu’une fréquence de TNT est attribuée à l’issue de cette procédure, elle ne peut être reconduite au-delà d’une durée de 20 ans sans nouvel appel à candidatures, afin d’assurer la concurrence et le pluralisme. Vertus cardinales dans le PAF.

C’est dans ce cadre qu’après une étude d’impact et une consultation publique, l’Arcom a lancé un appel à candidatures le 28 février 2024. Le 24 juillet, elle a présélectionné, à titre de mesure préparatoire, quinze projets sur les vingt-cinq candidatures, dont dix chaînes gratuites et cinq payantes, avec qui elle a entamé la négociation de conventions, sans y inclure C8 et NRJ 12. Le 5 décembre, le groupe Canal+ a annoncé l’abandon des candidatures de ses quatre chaînes payantes qui figuraient parmi les chaînes présélectionnées. Les décisions de l’Arcom du 11 décembre 2024 retiennent finalement 11 candidatures, dont deux nouvelles chaînes, CMI TV (renommé depuis lors T 18) et OFTV, et rejettent les candidatures de C8 et NRJ 12. C8 et NRJ 12 ont saisi le Conseil d’État pour annuler le rejet de leurs candidatures par l’Arcom.

Il s’avère que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité en écartant C8 et NRJ 12 au profit des autres...