« Accord historique », « taxation internationale du XXIe siècle » : à écouter les participants du sommet de cette fin de semaine, on pourrait croire que l’accord sur la fiscalité des multinationales marque la fin de la désertion fiscale des multinationales. Las, comme pour les parasites fiscaux, en 2009, et en 2015, cet accord ne marque qu’un progrès minimal dans le grand évitement fiscal des multinationales, et pourrait au contraire entériner et prolonger l’immense injustice fiscale du système actuel.

Un problème de taux, de périmètre et de transparence

Vu rapidement, l’exercice pourrait sembler réussi. Après tout, il s’agit d’un sujet d’importance puisque l’OCDE a estimé en 2020 que 1300 milliards de dollars de profit par an étaient transférés artificiellement par les multinationales, soit un manque à gagner fiscal de 330 milliards ! Et encore, ces sommes sont sans doute assez conservatrices étant donné l’émetteur de l’information. On peut rappeler ici que l’impôt sur les sociétés (IS), qui rapportait 4 à 6 % du PIB après guerre aux États-Unis, est tombé à 1 % avec Trump. En outre, un vaste accord international de coordination fiscale est une première, et on pourrait penser qu’un tel accord est le meilleur moyen pour mettre fin à cette désertion fiscale. Enfin, le taux retenu est supérieur aux 12,5 % de l’Irlande, au 8,5 % de la Suisse, ou même au 0 % de quelques îles et émirats parasites. Mais quand Bruno Le Maire dit qu’« avec cet accord, il ne sera plus possible de délocaliser ses profits. Nous montrons que le dumping fiscal est une impasse », il est soit particulièrement naïf, soit malhonnête.

Premier grave écueil de cet accord : le taux retenu. Bien sûr, Bruno Le Maire parle d’un minimum de 15 %, laissant entrevoir une possible remontée du taux, à laquelle Gabriel Zucman semble croire, mais le seul...