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Pouvoir exécutif : une absence de réel contrôle

21/12/2020

OPINION. Le Conseil d’Etat s’inquiète-t-il des droits imprescriptibles de l’homme et du citoyen face à la puissance politique ? La quasi confusion politique des magistrats de l’ordre administratif avec le pouvoir exécutif n’assure plus aux particuliers une garantie raisonnable et impartiale de leurs droits face à l’Administration.

Pouvoir exécutif : une absence de réel contrôle

I – Des arrêts des Parlements de l’Ancien Régime aux arrêts de principe du Conseil d’Etat de la Vème

On pourrait se poser la question de savoir si c’est mieux maintenant ; pour le justiciable, pour le citoyen pour le peuple tout simplement. La justice administrative remplit-elle son rôle actuellement ?

Pour comprendre le présent, il faut connaître le passé qui nous permet de nous projeter dans le futur, dans cet éternel balancier de l’histoire.

Contrairement à ce que les républicains laïcs clament et enseignent depuis deux siècles, les parlements remplissaient une fonction de contre-poids aux excès de l’autorité royale, notamment pour s’opposer à l’oppression fiscale et faire respecter la liberté et la démocratie locale des us et coutumes des provinces de France : « Quand la Cour, après plusieurs refus, iussions et remonstrances faites est contrainte de publier quelque Edict prejudiciable au public, à lors, outre les clauses accoustumees du tres expres commandement du Roy, elle fait encores deliberation que chasque annee seront continuees tres humbles remonstrancesau Roy de revoquer tel Edict, iusques à ce qu’il soit revoqué. Et ainsi en fut usé au parlement de Tholose de l’Edict des Consignations en l’an 1504 et continuee jusques à ce qu’il fut revoqué »(1)

L’avocat général Servin, magistrat courageux en mourut le 6 mai 1626 à propos d’une remontrance au Roi Louis XIII :

« Servinum una dies pro libertate loquentem

Vidit, et opressa pro libertate cadentem »(2)

Les remontrances des parlements eurent parfois pour effet l’éviction du Premier ministre(3) : « … La royauté en France n’a pas de contradicteur légitime établi par les lois de l’Etat qui puisse directement s’opposer à sa puissance absolue ; mais les peuples, lorsqu’ils sont dans l’oppression, et qu’ils ne sont pas écoutés dans leurs plaintes, ils ont coutume de se plaindre,...

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