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L’abus de langage de Gérald Darmanin sur la « double peine »

26/12/2022

ARTICLE. Le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de réinstaurer la double peine, régime juridique qui n’a pourtant jamais été supprimé. Sous l’influence du droit européen, son champ d’application a été grandement réduit.

Lorsque Gérald Darmanin s’exprime, mieux vaut procéder à des vérifications. Dans un entretien accordé au Figaro, le 21 décembre, le ministre de l’Intérieur a annoncé vouloir « mettre fin à la fin de la double peine ». L’article 9 de la prochaine loi sur l’immigration vise en effet à « faciliter les expulsions des étrangers ne respectant pas les valeurs de la République et commettant des infractions sur le territoire national ». Autrement dit, une fois sa peine purgée, un étranger peut être expulsé du territoire français. Or, ce régime juridique n’a jamais disparu.

Le préfet et les tribunaux en droit d’appliquer la « double peine »

Le préfet est habilité à prendre la décision, par le biais d’un arrêté d’expulsion, d’éloigner du territoire français tout étranger condamné et considéré comme une « menace grave pour l’ordre public » (article 23 de l’ordonnance du 2...

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