Le Conseil d’État interdit l’utilisation de drones lors des manifestations

La plus haute juridiction administrative française a infligé, mardi 22 décembre, un sérieux revers au préfet de police de Paris Didier Lallement en interdisant l'usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique, comme le prévoit l’article 22 de la loi sécurité globale. "La décision du préfet de police de Paris de procéder à l'utilisation de drones pour la surveillance de rassemblements de personnes sur la voie publique est suspendue", a tranché le Conseil d'État qui enjoint le préfet de Paris Didier Lallement de "cesser, sans délai" leur emploi pour cet usage.

Ce n’est pas la première fois que la juridiction administrative ordonne au préfet d’arrêter cette surveillance « à la chinoise » des manifestants. En mai dernier déjà, le Conseil d'État lui avait ordonné de revoir sa copie : ce dernier voulait, sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur G. Darmanin, utiliser des drones pour faire respecter à Paris les mesures sanitaires dans le cadre du déconfinement, mais, ignorant cette injonction, il avait continué à utiliser les drones pour surveiller entre autres les manifestations. Cette pratique s’inscrivait dans la continuité des différentes formes de contrôle de la population mises en place par la police, notamment lors des manifestations des Gilets jaunes. L’association La Quadrature du net, déjà à l’origine du premier recours en mai, a donc à nouveau saisi le Conseil d’État qui vient de lui donner raison.

La légalisation du « fliquage » aérien de la population avait aussi été dénoncée par la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un avis du 3 novembre 2020. Celle-ci estimait que "cette technologie permet une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, or les cas dans lesquels ces drones pourraient être utilisés sont très larges et concerneraient notamment les manifestations. L’usage de drones pourrait permettre l’identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de...