Petit texte, grande polémique. L’article 21 du projet de loi « séparatisme » qui encadre l’instruction à domicile a été validé le 13 août dernier par le Conseil constitutionnel. D’un régime de simple déclaration, l’instruction en famille sera dorénavant soumise à un régime d’autorisation préalable, accessible uniquement pour certains motifs bien définis. Il faut y voir l’aboutissement d’une volonté du Président Macron, annoncée le 2 octobre à l’occasion de son discours aux Mureaux (Yvelines), dans le cadre de son plan d’action de lutte contre les « séparatismes ».

De quoi parle-t-on ?

Instaurée par la loi Ferry du 28 mars 1882, l’instruction obligatoire s’applique dans les établissements scolaires (publics ou privés) ou dans les familles. Une disposition qui jusqu’ici restait en vigueur en vertu de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation. Si l'instruction, et non l'école, demeure bien obligatoire, force est de constater qu’elle a commencé par relever, historiquement, de la prérogative parentale. Dit en d’autres termes, l’État a marginalisé l’instruction en famille en bâtissant une véritable institution scolaire publique pour tous à la fin du XIXe siècle, tout en prenant soin de lui conserver un statut légal en France au nom de la liberté d’enseignement.

Jusqu’à présent, la législation distinguait deux cas de non-scolarisation. D’une part, l’instruction à domicile comme choix de la famille, laquelle peut être dispensée par les parents ou toute autre personne de leur choix sans qu’aucun diplôme ne soit requis. De l’autre, la scolarisation à domicile pour diverses raisons, médicales notamment. Dans ce cas de figure, les services du rectorat délivrent un avis favorable pour une inscription au Centre national d’enseignement à distance (CNED), biais par lequel les intéressés se verront dispenser un enseignement avec un suivi assuré par un professeur assorti d’un relevé de notes.

Désormais, en vertu de cet article 21 avalisé par les « Sages » – lequel...