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A-M Le Pourhiet : « Le peuple français n’est plus souverain et la démocratie est verrouillée »

04/02/2021

ENTRETIEN. Juriste et professeur de droit public à l’université Rennes-I, Anne-Marie Le Pourhiet est l’auteur du Manuel de droit constitutionnel (Economica, 10e édition, 2020). Nous ouvrons avec elle une journée spéciale sur le vote parlementaire du 4 février 2008 au Congrès qui a dépossédé le peuple français de sa souveraineté.

A-M Le Pourhiet : « Le peuple français n’est plus souverain et la démocratie est verrouillée »

Front Populaire : Nous sommes aujourd’hui le 4 février 2021. Il y a 13 ans jour pour jour, le 4 février 2008, le Congrès a voté – de funeste mémoire - la révision de la Constitution pour permettre la ratification du Traité de Lisbonne. Pourquoi fallait-il réviser la Constitution à l’époque ?

Anne-Marie Le Pourhiet : À chaque étape de la « construction » européenne destinée à nous imposer une « union sans cesse plus étroite », le président de la République soumet le nouveau traité au Conseil constitutionnel en vertu de l’article 54 de la Constitution pour vérifier si celui-ci lui est conforme. À défaut, le traité ne pourra être ratifié qu’après révision préalable de la Constitution. Or le Conseil constitutionnel est bien obligé, à chaque fois, de constater que le traité « porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » consacrée à l’article 3 de la Constitution, et qu’il faut donc réviser la Constitution avant de pouvoir le ratifier. La formule paresseuse retenue par le constituant consiste alors à rajouter simplement dans le Titre XV de la Constitution intitulé « De l’Union européenne » une formule lapidaire selon laquelle « la République participe à l’Union européenne … en vertu du traité signé à … le …. ». En l’occurrence comme le traité de Lisbonne reprend mot à mot le traité « établissant une constitution pour l’Europe » en changeant simplement le plan du texte et en enlevant quelques mots et symboles qui fâchent, le Conseil constitutionnel a répété, dans sa décision du 20 décembre 2007, ce qu’il avait déjà dit dans celle du 19 novembre 2004 à laquelle il renvoie d’ailleurs. Il a donc fallu réviser de nouveau la Constitution en 2008 pour y introduire la mention du traité de Lisbonne en remplacement de celle...

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