Contrôles d’identité discriminatoires : l’imbroglio juridique à venir

Il n’aura pas fallu attendre longtemps pour que six associations dont Amnesty international, décident d’une action de groupe contre l’État français afin qu’il mette un terme « aux contrôles d’identité discriminatoires ». En effet, s’appuyant sur les déclarations d’Emmanuel Macron lors de son interview sur le média en ligne Brut début décembre 2020, et selon lesquelles « Aujourd’hui, quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé (…) (et) identifié comme un facteur de problème », le collectif en question a saisi l’occasion de revenir avec virulence sur ce vieux débat.

Les ministres concernés sont donc aujourd’hui au pied du mur. Et ils ont désormais quatre mois pour apporter les modifications nécessaires au code de procédure pénale, période à l’issue de laquelle, les demandeurs saisiront la justice si « des réponses satisfaisantes » ne sont pas apportées. Rappelons, pour être complet, qu’en novembre 2016, la Cour de cassation avait condamné l’État pour des contrôles au faciès effectués par ses forces de l’ordre. Mais les demandes de ces ONG ne n’arrêtent pas là. Elles veulent également « interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité », la « création d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant » ou encore « la mise à disposition de toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle », sur le modèle du récépissé.

Actuellement, les contrôles, vérifications et relevés d’identité, sont prévus aux articles 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale. Et c’est en particulier l’article 78-2 qui définit précisément les cas dans lesquels ces opérations peuvent s’effectuer. Si un certain nombre de situations ont été clairement envisagées, telles que celles liées à la commission d’une infraction, celles contrôlées par le procureur de la République ou bien encore les contrôles relevant de l’accord de...