L’efficience du droit de pétition, ce n’est pas pour aujourd'hui. Alors qu’elle avait franchi le cap symbolique des 100 000 signatures — jamais atteint depuis la création de la plateforme —, une pétition déposée le jeudi 23 mars sur le site de l’Assemblée nationale a été classée par les membres de la commission des lois chargée de l’étudier. La dissolution de la BRAV-M (Brigade de répression des actions violentes motorisées) — fréquemment pointée du doigt durant le maintien de l’ordre des manifestations contre la réforme des retraites — demandée par la pétition ne sera donc pas débattue dans l’hémicycle.

Comme pour l’ensemble des autres pétitions précédemment publiées sur le site de l’Assemblée et examinées par les différentes commissions, il n’y aura donc pas d’audition des pétitionnaires ou d’un ministre concerné, comme le permet la procédure. À ce reproche formulé par les Insoumis, le député macroniste Sacha Houlié (Vienne), qui préside la commission, a rétorqué qu’« organiser des auditions en amont reviendrait à anticiper la décision favorable de la commission. […] C’est seulement lorsque la commission décide de ne pas classer une pétition qu’il y a légitimité à organiser des auditions. »

Une « politisation » du droit de pétition ?

Les députés des groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains ont tous appelé à voter pour le classement de cette pétition, suivant ainsi l’avis du député rapporteur Eric Poulliat (Gironde), également membre de la majorité. Lors de ses interventions, celui-ci a reconnu que « l’existence même de ces brigades est remise en cause par nos citoyens, comme le montre le nombre de signatures », tout en insistant sur leur utilité. Une utilité justement contestée par les partisans de la dissolution de l’unité, mais faute de rapport sur la question, nous n’en saurons rien. Quoiqu’il en soit, il était indispensable, pour Éric Pouillat, de classer cette pétition...