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Projet de loi « expérimentation » : vers des lois régionales ?

25/03/2021

ARTICLE. Un projet de loi a été adopté il y a quelques jours pour simplifier les expérimentations locales. En simplifiant une procédure complexe qui date de 2003 et autorise que les d'expérimentations puissent être pérennisées localement et non plus nationalement, les élus viennent d’ouvrir une boite de Pandore inquiétante.

Projet de loi « expérimentation » : vers des lois régionales ?

L’Etat veut plus d'expérimentations locales. C’est pourquoi il a fait adopter par le Parlement, le 16 mars, ce projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations. Le texte avait été présenté en Conseil des ministres par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 29 juillet 2020.

Une simplification destinée à accélérer les expérimentations législatives en France, qui patinent (c’est peu de le dire) depuis que le droit à l'expérimentation a été instauré par la révision constitutionnelle de 2003. Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permettait aux départements ou aux régions de déroger à la loi à titre expérimental. Mais le succès du dispositif a été plus que mitigé : en à peu près vingt ans, seulement quatre expérimentations ont vu le jours. Trois sont arrivées à leur terme : le revenu de solidarité active (RSA), la tarification sociale de l'eau et enfin, l’accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans.

C’était trop peu pour le gouvernement. Missionné en 2017, le Conseil d’Etat avait rendu un avis dans lequel il tentait d’expliquer le désamour des collectivités locales pour les expérimentations : le juge suprême relevait le fait que pas moins de sept étapes étaient prévues par la loi pour lancer une expérimentation locale. Autre problème soulevé, une issue binaire de l’expérimentation : une fois celle-ci achevée, soit elle était abandonnée, soit elle était pérennisée au niveau national. Résultat, les élus locaux rechignaient à s’investir dans un tel processus contraignant.

D’où cette nouvelle loi qui va simplifier le recours à ces expérimentations locales. D’un point de vue administratif, les collectivités territoriales pourront décider par une simple délibération de participer à une expérimentation. Plus besoin d’autorisation de l’Etat pour ce faire, ce sera désormais au préfet de valider ou...

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