Front Populaire : Vous êtes avocate au barreau de Paris et avez décidé de lancer une opération relative à l'obligation du port du masque dès 6 ans au sein des établissements scolaires à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant. En quoi consiste-t-elle ?

Clarisse Sand : L’intérêt supérieur de l’enfant est une valeur humaine cardinale et la journée internationale des droits de l’enfant est, à cette occasion, une date importante afin d’agir et de porter le débat juridique devant la haute juridiction administrative sur la question de l’adéquation du port du masque obligatoire dès six ans. 

C’est pourquoi, avec plusieurs confrères, nous avons décidé, de manière symbolique, de transmettre à la haute juridiction, en ce jour particulier, les requêtes de centaines de parents afin de solliciter la suspension d’une mesure dont ils constatent, chacun à leur manière et selon leur situation, les effets néfastes sur leurs enfants.

FP : Quels sont les problèmes législatifs que pose cette obligation du masque chez les enfants ? Qu'est-ce que cela nous apprend sur l'état de nos libertés ?

C. Sand : Un acte réglementaire a ceci de singulier qu’il bénéficie d’une présomption de légalité. Pour autant, le cadre légal dans lequel nous nous trouvons, un état d’urgence sanitaire, permet de déroger aux principes normatifs de valeur supérieure sous couvert de la justification d’une proportionnalité entre la protection de la santé publique et le respect des libertés telles que nous les connaissons.

Or, le port du masque chez les enfants engendre des atteintes graves et manifestement illégales à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, leur droit à l’éducation, leur droit à la vie privée et familiale, leur liberté individuelle. Il faut bien comprendre qu’une mesure de police administrative comme celle du port du masque n’est légale que si elle est justifiée, nécessaire et proportionnée. Cela résulte d’une jurisprudence...