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Mise au point sur l’État de droit (partie 2)

04/05/2022

OPINION. Après avoir balayé une série d’idées reçues dans une première partie, notre lectrice se concentre sur la situation actuelle et sur ce qui menace réellement l’État de droit en France.

Mise au point sur l’État de droit (partie 2)


Vivons-nous actuellement dans un État de droit ? Non, le régime actuel de la France ne peut se réclamer de l’État de droit. Il n’en possède plus que certains attributs formels. L’État français présente les signes extérieurs de l’État de droit : une Constitution, un Conseil Constitutionnel, des organes distincts qui sont censés exercer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des juridictions administratives. Le contrôle de constitutionnalité est assez récent. Le Conseil Constitutionnel a été créé en 1958 (la Cour Suprême des États-Unis exerce un contrôle de constitutionnalité depuis 1803). La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de...

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