La gestation pour autrui est-elle réellement interdite en France ? Cette question peut paraître saugrenue, puisque la loi n’a pas varié sur le sujet depuis 1994. Et pourtant, si l’article 16-7 du Code civil continue de considérer nulle « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui », la justice se montre bien conciliante lorsqu’elle est mise devant le fait accompli. En pratique, rien n’empêche un ménage français – si ce n’est l’argent, car il faut tout de même débourser entre 50 000 € en Géorgie et 150 000 € aux États-Unis ou au Canada – pour louer le ventre d’une mère porteuse à l’étranger. Si bien que le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a même reconnu le lien de filiation entre une femme seule partie réaliser une GPA au Canada et un enfant issu d’une GPA, avec lequel elle n’a aucun lien biologique. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Pendant longtemps, la France ne faisait produire aucun effet juridique aux GPA réalisées à l’étranger, mettant les commanditaires face à leurs responsabilités. Elle s’opposait non seulement à l’établissement du lien de filiation (1), mais aussi à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger (2). En 1991, la Cour de cassation a même annulé l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse, dénonçant « un détournement de l’institution de l’adoption » par l’intermédiaire « d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère (3) ». Jusqu’à ce qu’en 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vienne mettre son grain de sel. À deux reprises, la CEDH a condamné la France (4) pour avoir refusé de reconnaître le lien de filiation entre l’enfant né d’une GPA et le père commanditaire, qui est aussi le père biologique. Bien qu’il ait jugé « concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants...