ABANDON TOTAL…

MONÉTAIRE : Il a été abandonné dans le cadre de l’euro, depuis le traité de Maastricht (1992) et transféré à la BCE qui en détient la « compétence exclusive » (art. 3 TFUE). L’arrivée de l’euro a été préparée de longue date par différentes phases de l’Union économique et monétaire (UEM) depuis les années 1990. Avec l’entrée en vigueur de l’euro, la France ne peut plus contrôler sa monnaie et pourtant, la monnaie est une arme de guerre économique pour amortir les chocs asymétriques, en plus d’être historiquement un attribut fondamental de la souveraineté du prince.

BUDGÉTAIRE : Il a été abandonné depuis les « critères de Maastricht » de 1992 (art. 140 TFUE). Le protocole n°12 du traité de Maastricht précise les règles du déficit annuel (3 % du PIB) et de la dette publique (60 % du PIB). Le traité d’Amsterdam (1997) instaure via le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) l’impératif pour les États membres de présenter leur budget (projet de loi de finance) à la Commission européenne dans ce qui est désormais, depuis 2011, le « semestre européen ». En 2012, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est ratifié pour sortir de la crise de l’euro. La Commission européenne reçoit les projets de lois de finances avant même les parlements nationaux et les « déficits excessifs » peuvent être sanctionnés. En 2018, la Commission européenne a par exemple refusé le projet de budget 2019 italien (au nom du TSCG).

COMMERCIAL : Il a été abandonné puisqu’il est une « compétence exclusive » de l’UE (art. 3 TFUE). C’est la Commission européenne qui gère la politique commerciale des États membres et qui négocie les traités de libre-échange avec les pays et les organisations internationales. Par ailleurs, les mesures commerciales protectionnistes intracommunautaires sont interdites depuis 1979 par la CJUE (arrêt Cassis de Dijon).

JURIDIQUE :...